Code de déontologie médicale

"suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'euthanasie : - actifs : En donnant la mort. - passifs : en arrêtant les traitements. En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : « un acte de tuer volontairement » selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement

de s’introduire dans un domicile privé), l’atteinte au secret des correspondances, la discrimination à l’encontre d’une personne physique ou morale (432-4 à 432-9 du Code pénal). La discrimination à l’encontre d’une personne physique ou morale par un agent chargé d’une mission de service public, est réprimée par l’art. 432-7 du code pénal lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. La probité et le

notion de confiance en travail social * le code pénal dans son chapitre « des atteintes à la personnalité » prévoit dans son art. 226-13 que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’une an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ». A. Les personnes tenues au secret : Pas de liste dans le code pénal. * les états et professions : il

que les mienne) La déontologie : dire stop pour prendre le temps de m'interroger sur ma pratique soignante. Les règles professionnelles, les règles des actes infirmiers, ma responsabilité professionnelle. La législation : dire stop pour prendre le temps de mieux connaitre les droits de ce malade face à moi. Le droit à l'information, de ne pas souffrir, de ne pas donner son consentement aux soins, et d'être accompagné jusqu'a la mort. Législation, éthique et déontologie en soin infirmier

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 (mise à jour du 30 janvier 2010) Article 1er (article R.4127-1 du code de la santé publique) Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant

d'abord, la médecine du travail est en France, un modèle unique, sans pareil exemple dans le monde. Ses principes de base sont définit et misent en place par la loi du 11 octobre 1946. De plus, l’article L. 241 du Code du travail, précise l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail en France. En France, la médecine du travail s'applique à tout les salariés, quelque soit leurs métiers, ou leurs régimes de sécurité sociale. En effet, la médecine du travail s'applique à tout les

d'obligation vis à vis de la prise en charge de la douleur : article L 710-3-1 du code de santé publique * Divers textes, recommandations rappellent que la prise en charge de la douleur ne peut être efficace que par une prise en charge pluridisciplinaire. Médecins et infirmiers sont tenus par leurs règles professionnelles de prendre en considération la douleur du patient. => Le nouveau code déontologie médicale du 6 septembre 1995 s'est mis en adéquation avec cette nouvelle obligation de lutte

Conclusion 15 1 Bibliographie Doctrine :  Cassani Ursula, L’assistance au décès: quelques repères de droit pénal, In : Médecin et droit médical, 3ème édition, Chêne-Bourg, Médecine et Hygiène, 2009, p. 399-408 Chevrolet Jean-Claude/ Foppa Carlo, Quelques réflexions d’un clinicien et d’un éthicien sur l’assistance au décès, in: Médecin et droit médical, 3ème édition, Chêne-Bourg, Médecine et Hygiène, 2009, p. 409-422 Corboz Bernard, Les infractions en droit suisse, volume 1, Berne, Stämpfli

seulement à des exigences morales. Il prend en compte d'autre données telles que la santé publique, l'éfficacité économique, la sécurité des travailleurs, la défense des plus faibles. - Seules les règles de droit sont assorties de sanction. - La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs professionnels. Définition droit et hiérarchie des normes: Droit: ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. - Le droit en France est essentiellement

Droit du travail Exposé sous le Thème De : La Médecine Du Travail Chapitre 1 : ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DE TRAVAIL Historique : SECTION 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SERVICES MEDICAUX A)- Les Etablissement assujettis : B)- FONCTIONNEMENT : SECTION 2 : LE PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A)- le Médecin du travail : B)- LE PERSONNEL INFIRMIER : C)- LES SECOURISTES : Section 3 : LES LOCAUX ET LE MATERIEL Chapitre 2 : LE MEDECIN DU TRAVAIL