Code de déontologie

du Cadre de Référence des Pratiques Professionnelles. Ce Cadre de Référence a été proposé par « the Guidance Task Force » et approuvé par « The Board of Directors » de l'IIA en juin 1999. Il comprend la Définition de l’Audit Interne (1), le Code de Déontologie (2), les Normes et d'autres orientations. Les Normes englobent les orientations qui faisaient précédemment l'objet de « The Red Book » (3), en leur donnant la nouvelle forme proposée par « the Guidance Task Force » et en les actualisant comme

les garanties de la médiation, le CE veut encourager l’élaboration de codes de bonne conduite et l’adhésion à ceux-ci. Il existe actuellement plusieurs chartes de bonne conduite : le code de conduite européen pour les médiateurs, élaboré sous la direction de la Commission et adopté en 2004 ainsi que le code de déontologie du médiateur. Deux propositions simples sont faites : mettre en ligne ces codes de bonne conduite sur un site Internet public et prévoir une information systématique du médiateur dans

la norme juridique, c'est la norme pénale, c'est la norme répressive. Tout ce qui est norme pénale est éthique. L'émergence d'une norme éthique autonome (comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en 1983, codes de déontologie, charte éthique..) : Il va y avoir une norme éthique qui va émerger en dehors de toute règle juridique. Il va y avoir une norme éthique autonome. C'est là qu'on doit s'intérroger, à savoir quelle norme, comment s'intègre t-elle ? Comment va t-elle

financière et de protection des marchés des capitaux. Ces législateurs ont apporté des nouveautés à caractère contraignant en matière de règles d’indépendance des auditeurs. En Tunisie, l’indépendance est réglementée par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés Commerciales (C.S.C) et par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (LRRSRF). L’indépendance morale, quant à elle, est garantie par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Les autorités de tutelle de la place financière de Paris DÉFINITION ET RÔLE Les autorités de tutelle des marchés financiers et des entreprises financières sont définies par le Code monétaire et financier et par le Code des assurances : · le Ministre de l’économie est chargé de la réglementation, sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, en remplacement du CRBF qui est supprimé (réforme de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003) ; · la

août 2003 de sécurité financière est mise en œuvre par le code de déontologie. Le décret a vocation à s’appliquer aux membres de la profession alors même que des affaires étaient en cour. La société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Pour se faire la société souligne notamment la difficulté d’application directe du code alors que des contrats étaient établis et ne tenaient pas

Conformément à l'article L. 823-9, premier alinéa, du Code de commerce, « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ». En outre, conformément à l'article L. 823-9, deuxième alinéa, du même Code, « lorsqu'une personne ou une entité établit

comptable Le métier d'expert comptable est une profession libérale. L'expert comptable appartient à un ordre professionnel : l'ordre des Experts Comptables. Les membres de cet ordre sont soumis à une réglementation ordinale inscrite dans un code de déontologie et à des normes professionnelles. Ensuite, la mission de l'expert comptable est contractuelle et les honoraires sont fixés librement entre l'expert et son client. L'expert travail également avec des avocats, des notaires, des banquiers..

Discipline Budgétaire ; Vu la loi n°122/AN/01/4èmeL du 1er avril 2001 modifiant et complétant la loi n°136/97 du 02 juillet 1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ; Vu le code de déontologie de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ; Vu les observations du Ministère Public ; Vu la nécessité du travail ; Fixons ainsi qui suit les règles et les procédures relatives à la conduite des enquêtes dans le cadre des

aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales, et créé une institution ordinale qui sera chargée de veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la profession. En 1996 la profession a été enrichie par un Code de Déontologie, et ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et sociales. I - Les trois catégories de la profession La création de l’Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agrées