Code de déontologie

Leonetti » a fait avancer le débat en autorisant l’euthanasie passive, c’est-à-dire la possibilité de laisser mourir un patient et de l’accompagner « vers une fin de vie paisible ». L’article 1 de la loi qui vient compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique indique ceci : « Ces actes [les actes de prévention, d'investigation ou de soins] ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que

11 février dernier, la définition suivante a été retenue : Un avocat est un professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d’intérêts. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, chaque avocat fait partie d'un barreau administré

compris les enjeux d’une telle définition animée par une volonté certaine de pérennisation d’un milieu médical en proie aux pressions constantes des familles. Face à cette transformation profonde des valeurs sociétales traditionnelles, le Code de déontologie médicale repris dans la Loi Léonetti de 2005 réprouve « toute obstination déraisonnable », qu’il faut distinguer de la légitime persévérance thérapeutique c'est-à-dire tant qu’il y a des chances raisonnables de guérison. Ce refus à l’unanimité

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie21. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger

consiste à administrer délibérément des substances létales dans l’intention de provoquer la mort à la demande du malade qui désire mourir ou, sans son consentement, sur décision d’un proche ou du corps médical. L’euthanasie active est réprimée par le code pénal sur le fondement de l’homicide ou de l’empoisonnement, le consentement de la victime étant, en droit pénal, inopérant. Euthanasie passive : L’euthanasie passive : c’est le refus ou l’arrêt d’un traitement nécessaire au maintien de la vie,

le cas d’une personne souffrant d'une maladie mortelle qui demanderait l’accès à son dossier contenant des informations donnant une estimation quant à sa durée de vie limitée. Le Code de déontologie médicale régit l’accès d’un patient à son dossier dans ses articles 55 à 56. L’article 55 du Code de déontologie médicale dispose que «Le secret médical n’est pas opposable à la demande d’accès du malade à son dossier. Le patient a un droit d’accès (droit de consultation du dossier) qu’il exerce

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie15. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger

que reconnu par la Cour de cassation dès 1936 (dans un arrêt de sa chambre civile du 20 mai 1936, Dr. Nicolas c/ Époux Mercier), ce n'est que récemment que sa nécessité fut entérinée de façon non équivoque par le législateur, ce par l'article 16-3 du Code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (en effet prédominance jusqu'au milieu des années 1990 de ce que l'on qualifia le paternalisme médical). Cet article dispose que : « il ne peut être porté atteinte à

patients du 4 Mars 2002 Elle a pour objectif de permettre aux patients de disposer de toutes les données nécessaires à la compréhension de sa situation personnelle, pour consentir de manière libre et éclairée aux actes médicaux et aux traitements. (Code de Santé publique L. 1111-4). Dans notre situation on ne sait pas si le patient a été informé sur les répercussions que pourraient avoir l’arrêt des séances d’hémodialyse sur sa vie. Cette information est pourtant nécessaire pour une prise de décision

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie14. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger