Code de déontologie

ANNONCE D’UNE MALADIE GRAVE, ASPECTS JURIDIQUES, ETHIQUES, ET PRATIQUES TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION II. LE CADRE JURIDIQUE 1. Le code de Santé Publique 2. Le code de Déontologie médicale 3. Les recommandations de l’HAS 4. Le Plan Cancer III. LES CONSIDERATIONS ETHIQUES 1. La consultation d’annonce en cancérologie A. Le cadre général 1. Un temps médical 2. Un temps d’accompagnement soignant 3. L’accès à une équipe impliquée dans les soins de support 4

directive européenne de 2004 Le code de la santé publique art. L1110-4 et L1111 (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé) Les textes de références • Le code de l’assurance maladie (loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie) Le code de la santé publique art. R 1111-13 Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de santé à caractère personnel Le code de déontologie médicale • • Kit de déploiement

: CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006,

« Ce sera au juge d’apprécier car, par la loi, nous ne pouvons pas aller plus loin », a estimé l’ancienne conseillère de Jacques Chirac. Pour Monsieur Léonetti aussi, aller plus loin serait « aller ailleurs ». Jugeant inenvisageable de « toucher au code pénal », le président de la mission a recomma ndé, face « aux cas exceptionnels, de donner des instructions aux parquets pour que, sans dépénal iser l’euthanasie, l’acte de transgression soit considéré avec beaucoup d’humanité. » Les débats autour

Décret n° ……………. Du……………, portant code de déontologie du médecin vétérinaire. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des produits vénéneux, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, Vu la loi n° 97-47 du

chaque avocat doit, pour exercer, s’inscrire auprès d’un Barreau (inscription au tableau) : • Il est organisé en Ordre, dirigé par un Bâtonnier et administré par un Conseil de l'Ordre , garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres. • Il a une mission d'ordre public et concours au service public de la justice. Il doit notamment tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables tous les services utiles visant à lui faciliter l'accès

Je me suis mise à la place des patientes et je me suis demandée comment j'aurais réagis. Mobilisation des savoirs Selon l'unité d'enseignement 1-3S1 nous avons étudiez le secret professionnel. Selon l'extrait de l'article L 1110-4 du code de la santé publique " toute personne prise en charge par un professionnel,un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins à droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant"

L'avocat voit l'exercice de sa profession réglementé par les art. 22 à 25-1 de la loi du 31/12/1971 et son décret du 27/11/1991, tous deux modifiés par la loi du 11/02/2004 et le décret du 24/05/2005. Ces lois et décrets posent les règles directrices à l'action disciplinaire, action qui peut se dérouler d'une manière complémentaire ou autonome à une action en responsabilité civile ou pénale. Pour comprendre les mécanismes procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève

 A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356) Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat NOTE DE PRESENTATION Il est rappelé aux candidats à la prestation de serment et aux cabinets qui les recrutent que le contrat de collaboration ci-dessous doit expressément prévoir, en son article

l’écoute active Démontrer un esprit de synthèse Normes applicables Respecter les lois sur la protection des renseignements personnels Respecter le droit au secret professionnel (Charte des droits et libertés de la personne; Code des professions; Code de déontologie, article 51) Bonnes pratiques À partir de la demande du client, préparer une liste de questions pour obtenir les informations et les documents pertinents À partir d’une analyse des informations et des documents obtenus