Code de la construction et de l'habitation

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION

conformément au tableau « F » annexé à la présente loi. Article 8 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 100 000 000 Dinars pour l'année 2014. Article 9 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou émissions des

objet de définir les différents documents d’urbanisme, les règlements de construction ainsi que d’instituer des sanctions pénales. Elle est composée de 93 articles et d’un décret d’application n°2-92-832 divisé en 43 articles explicitant le contenu de la loi. Le tout fournit une définition juridique des différents documents d’urbanisme( SDAU, PZ, PA, arrêtés d ‘alignement, permis de construire) et réglemente la construction. Bienvenue à cette présentation sur le droit de l'urbanisme, un domaine essentiel

destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location ; 2° Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation. Pour les baux consentis postérieurement à la date de la publication du présent dahir

2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la restructuration des sociétés et l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des

maisons, navires, bateaux habités ou servant à l'habitation, et incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes ou des infirmités permanentes (art. 434) * Destruction volontaire par explosifs d'édifices, habitations, navires, véhicules de toute sorte, selon les mêmes distinctions qu'à l'article 434, et dépôt d'engins explosifs sur une voie publique ou privée (art. 435) * Destruction volontaire d'édifices, ponts ou constructions lorsqu'il y a eu homicide (art. 437) -------------------------------------------------

Les biens meubles et immeubles Les immeubles Les immeubles par nature : Les immeubles par nature sont tous les biens fixés au sol, attaché de façon durable ou incorporés dans un autre immeuble par nature : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions: canalisations d'eau, ascenseur, végétaux plantés. Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature (carrières, mines). • Les immeubles par destination : Ce sont des biens originellement meubles mais que

|p. 1 | | | | |1ère PARTIE : LE MECANISME DU BAIL A CONSTRUCTION | | | | | |

parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 VOS PARTENAIRES EN CONSTRUCTION Auditeur énergétique - responsable PEB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Architecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .