Code de la construction et de l'habitation

PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER LA PROTECTION DU BENEFICIAIRE D’UN AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part, instaure

..41 unifiées en phase avec la nouvelle charte 1.8. L’interactivité entre le nouveau code et le système ................................................................................................41 d’informations et de gestion 1.9. La mise en place d’un fichier central des clients..............................................................................................................42 2. LE CODE CADRE DE COMMERCIALISATION 44 .................................................

Le Permis de Construire est le préalable à tout programme de construction. C’est l’autorisation délivrée par la puissance publique de construire un immeuble au-dessus d’un sol privé. Le permis de construire se distingue d’autre notions voisines, tel que le permis d’habiter, et le certificat de conformité. Le permis d’habiter est l’acte par lequel l’administration vérifie que les travaux de construction d’immeubles destinés à l’habitation ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites

exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture ; qu'il appartient aux seules autorités nationales auxquelles les dispositions précitées du code de l'environnement confient la police spéciale de la dissémination des organismes génétiquement modifiés de veiller au respect du principe de précaution, que la réglementation prévue par le code de l'environnement a précisément pour objet de garantir, conformément à l'objectif fixé par l'article 1er de la directive du 12 mars 2001 qu'elle a pour

de francs et, dans tous les cas, il doit être au moins égal à la valeur immobilière totale des constructions projetées. Ce capital doit être libéré d’au moins un dixième à la souscription. ARTICLE 8 : La cession en pleine propriété des locaux d’habitation ne peut intervenir qu’après libération intégrale des actions souscrites par l’ensemble des sociétaires bénéficiaires d’un programme de construction commun exécutés au moyen d’un même prêt. ARTICLE 9 : Les actionnaires des sociétés coopératives

mangeurs de chair humaine. Des tentatives désespérées de fuite par-dessus bord s'ensuivaient qui obligeaient les bâtiments négriers à l'ancre à s'entourer de filets de protection. es Noirs arrivés d'Afrique rejoignaient " l'habitation " du maître qui les avait achetés. (L'habitation désigne l'ensemble des bâtiments et des terres plantées en sucre ou en café : elle pouvait réunir sur plusieurs centaines d'hectares autant d'esclaves nègres.) Les nouveaux venus n'étaient pas immédiatement intégrés aux

loué en bon père de famille. Ainsi, le locataire devra effectuer un certain nombre de travaux : les réparations locatives et le menu entretien. Quand une réparation est-elle locative et qu'est-ce que le menu entretien? 1. Le Code civil Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur. Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire

propriété et mérite d’être particulièrement encadré. Il repose donc sur 3 piliers qui sont la reconnaissance d’une utilité publique, une juste et préalable indemnité (article 545 du code civil) et la protection de la propriété privée par le juge judiciaire (loi napoléonienne du 8 mars 1810). En 1977 est créé le code « d’expropriation pour cause d’utilité publique » dont le titre est révélateur de l’indispensable reconnaissance du critère d’utilité publique avant l’expropriation. D’ailleurs dans une

.....41 unifiées en phase avec la nouvelle charte 1.8. L’interactivité entre le nouveau code et le système ................................................................................................41 d’informations et de gestion 1.9. La mise en place d’un fichier central des clients..............................................................................................................42 2. LE CODE CADRE DE COMMERCIALISATION ........................................................

et les sinistres. S’agissant des risques technologiques, le vendeur d’un immeuble doit informer l’acquéreur lorsque le bien vendu est situé dans une zone où a été édicté un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, article L125-5 du Code de l’environnement. Lorsque dans une zone, un plan de prévention a été élaboré le vendeur doit en faire état. De même pour les sinistres ayant eu lieu où l’immeuble est situé. Est visé ici les catastrophes naturelles ou industrielles qui ont donné