Code de la construction et de l'habitation

L'ÉCOLOGIE URBAINE DANS LA CONSTRUCTION ET L'HABITAT Dominique BIDOU Février 1993 SOMMAIRE Lettre de mission Lettre de présentation aux ministres du "livre vert" Remerciements Composition du groupe de travail Liste des personnes et organismes consultés LIVRE VERT DE L’ÉCOLOGIE URBAINE DANS LA CONSTRUCTION ET LHABITAT PRÉSENTATION

santé : Considérant que le ministre de la santé tenait des dispositions de l'article L. 601 du code de la  santé publique, le pouvoir de soumettre la distribution, la dispensation et l'administration de la  Mifégyne dénommée RU 486 à des conditions adéquates ; que, sur le fondement de ces dispositions  législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures analogues à celles  qu'édictent les articles L. 626, R. 5149, R. 5176 et R. 5189 du code de la santé publique, relatifs aux  substances vénéneuses ay

application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés

repose sur dix fonctions Fiche n°5 : L’élaboration du budget La Rédaction | 13/10/2009 mis à jour le 09/03/2010 | Fiche de révision : Les finances locales Les budgets des collectivités territoriales sont le fruit d’une procédure prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle se décompose en deux temps : la préparation et la décision. I – La préparation Deux phases bien distinctes peuvent être observées. A – La phase technique a) Les acteurs • La préparation

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont

 Droit de l’urbanisme C’est le droit d’occupation de sols, rattaché au droit public : ce sont les collectivités publiques qui sont en charge des politiques territoriales. Le code l’urbanisme est un droit transversal qui fait référence au code de l’environnement, code civil, pénal, des constructions et habitations ; tout en restant attaché depuis un dizaine d’années à une volonté de simplification. Depuis 1992, dans un rapport, le conseil d’état note la complexité des procédures et l’insécurité

Energie intelligente : la domotique 3. Le système 3.1 Description La domotique est l'intelligence centralisée. Elle permet de gérer localement ou à distance les appareils électriques et de faire également communiquer les équipements techniques de l'habitation et le tertiaire. Cette intelligence centralisée se compose de : Contrôleurs, senseurs et exécuteurs. Schéma généralisée d’une installation domotique 3.1.1 Contrôleurs Programmes informatiques qui permettent au système d'exploitation

ZAC ET LOTISSEMENT [pic] Le lotissement et la Zone d'aménagement concerté (ZAC) sont deux procédures d'aménagement qui existent dans le code d'urbanisme depuis plusieurs décennies. Ces deux procédures voient leur portée renforcée depuis les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)[1] et Urbanisme et Habitat (UH)[2] qui demandent aux communes et aux intercommunalités de mieux prendre en compte l'aménagement de leur territoire par la mise en œuvre d'une politique de développement

§2 : Les sources de ces Ct spéciaux * La loi, le code civil : réglemente les contrats les + usuel (la vente mandat, prêt, bail…). Toutefois après 1804 de nombreuses loi furent adopté qui ajoutèrent de nombreux ct spéciaux sans les intégrer dans les code existant (Exemple : baux ruraux). * Sources international : réglemente certain contrat spéciaux : ne concerne pas directement les contrats interne

d'un travail public On se bornera à en donner deux exemples. 1. - Le premier concerne la participation des constructeurs et des lotisseurs aux dépenses d'exécution des équipements publics (assainissement, voirie) rendues nécessaires par les constructions ou lotissements. A l’origine, la participation revêtait uniquement la forme de versements de sommes d’argent et de cessions gratuites de terrains. 2. - On peut ranger aussi dans la catégorie des contributions le cas des contributions pour dégradations