Code de la Défense

Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges Groupement Prévention-Prévision-Opérations Service Prévision DUT "Hygiène, Sécurité, Environnement" 2ème année Promotion 2010-2012 Stage effectué du 01 Avril au 8 Juin 2012 La réforme sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), contraintes ou opportunités pour la collectivité? Page de garde Maître de stage : Professeur suiveur : SOMMAIRE Page de garde...................................................................

pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre Ier du code pénal intitulé “Dispositions générales”. Celles-ci s’intéressent au texte répressif, à la responsabilité de la personne en raison de son comportement, à la sanction de ce comportement. Le cours suivra donc le plan du code : Titre I : de la loi pénale, Titre II : de la responsabilité pénale, Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute

enquêteurs. Notons que selon le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 8 juin 2012 que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L3341-1 du Code de la santé publique (cellule de dégrisement), "pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par

travers le Dahir du 02 mars 1953 portant réorganisation de l’agence judiciaire du Royaume, le législateur a confié exclusivement à ce qu’on appelle aujourd’hui « l’agence judiciaire du Royaume » la fonction de représentation de l’Etat et de la défense judiciaire de ses intérêts dans les affaires où l’Etat, ses offices et ses autres établissements publics sont des parties défenderesses dans les procès tendant à déclarer ces personnes publiques débitrices à l’égard d’autrui. Toutefois, ledit dahir

civil traite des organisations des biens, de l’état des personnes, de la famille. Repose sur le code civil et le code de procédure civile. 2) Les branches spécialisées. a) Le droit commercial. C’est aussi le droit des commerçants et des actes de commerce. Certaines règles du droit commercial sont devenues des droits autonomes (droit maritime, droit aérien…). Repose sur le code de commerce et le code de procédure civile. b) Le droit social. Le droit du travail régie les rapports entre les employeurs

ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ». C’est le principe de « spécialité » des syndicats. Les conséquences sont au nombre de trois : - La défense d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire de l’activité syndicale. - Toute activité politique ou religieuse est interdite au syndicat. - La défense des intérêts professionnels est une condition

Franck M a fait délivrer à l’encontre de ses employeurs une citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Monsieur Maxime A., l’un des co-gérant de SOCEBAT vient vous interroger sur les responsabilités à envisager et sur la stratégie de défense à mettre en place. II. Correction Franck M., ancien salarié de la SARL SOCEBAT a fait délivrer une citation à comparaître à l’encontre de ses employeurs. Ces derniers nous demandent de les conseiller. A. Sur les infractions commises par Franck

en charge de la phase d'instruction, et le fait que le ministère public soit chargé d'enclencher les poursuites, système se substituant à l'action populaire. 3. Code d'instruction criminelle. En 1808 intervient le code d'instruction criminelle, mis en vigueur en 1811, en même temps que le code pénal de 1810. Ce code, conformément au code pénal, est beaucoup plus autoritaire, se débarrassant de certaines expériences non concluantes, avec p.ex le remplacement du jury d'accusation par la chambre des

sens ou chaque partie est informée des arguments et des moyens de preuve dont dispose l’autre partie et chaque partie va pouvoir combattre les arguments et les preuves de l’autre partie. C’est un type de procès qui respecte le mieux les droits de la défense. C’est un procès qui présente aussi des inconvénients qui tiennent à la manière dont le procès pénal est engagé. Cela pose deux types de problèmes. Il y a des personnes qui accusent des personnes pour nuire à la personne accusée même si elle n’a pas

Les premiers signes de la loi du talion sont trouvés dans le Code de Hammurabi, en 1730 avant notre ère, dans le royaume de Babylone. Cette loi permet ainsi d’éviter que les personnes ne fassent justice elles-mêmes et introduit un début d’ordre dans la société en ce qui concerne le traitement des crimes. Le Code d’Hammourabi se présente sous la forme d’une liste de plus de deux cents jurisprudences et nombre d’entre elles sont empreintes de cette juste réciprocité du crime et de la peine. Comme dans