Code de la mutualité

recrutement doit respecter un certain nombre de règles. Celles-ci ont pour but d’assurer l’égalité des ¬chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information fiable. L’interdiction des discriminations : l’article 1132-1 du code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de : son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques

juridiques Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables. On différenciera : – le commerçant, qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Il relève du droit commercial, qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands ; – l’artisan, dont l’activité est civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il n’a pas

0000 10 20 30 40 50 60 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME ADMINISTRATION GENERALE Produits des fermes expérimentales et des jardins d'essais Versements effectués par les propriétaires ou les exploitants agricoles dans le cadre du code des investissements agricoles Droits d'analyse des laboratoires Droit d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivables au Maroc Recettes des haras Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 25 000

caractéristiques génétiques, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, en raison de son patronyme. (Article L122-45 du Code du Travail). En cas de discrimination, le candidat peut saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations à l’emploi). L’employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. (Article 225-2 du Code Pénal). c) Les travailleurs étrangers hors UE Tous les membres de l’UE peuvent travailler en France sans autorisation (excepté

faut valider. Nous devions alors l'inscrire sur la facture. 3 - Préfactures (Annexe 6) Avant l'édition des préfactures, nous devions réaliser un traitement. Sur une préfacture, il est précisé tous les éléments saisis ainsi que les articles, le code TVA de l'article... Ensuite un pointage est effectué par rapport à la facture. Si une erreur apparaît, deux solutions sont possibles : soit on annule la préfacture, soit on la corrige. A chaque étape correspond une affection : – 40 ( le libellé

en place d’un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit La Loi met en place une procédure spécifique de traitement des difficultés des établissements de crédit qui déroge aux procédures prévues par le code de commerce et qui permet à Bank Al-Maghreb de superviser l’opération de redressement des établissements dont la situation financière n’est pas irrémédiablement compromise ou de les mettre en liquidation, dans le cas contraire. En cas de difficulté

NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Document n° : 2 | Date du document : 02/19/09 | Titre du document : au travail sachez garder la motivation des troupes

instrumentalisation par l’Etat pour influer sur l'économie et la démographie de la société. En France, les allocations familiales sont les plus anciennes des prestations familiales distribuées par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de Mutualité sociale agricole. Elles sont versées aux travailleurs qui prennent en charge de manière effective et permanente au moins deux enfants de moins de 20 ans. L’origine des prestations familiales en France remonte à 1916, après la rencontre du catholicisme

avec baisse de rémunération • Licenciement disciplinaire 18 I-2 Le pouvoir disciplinaire • Les sanctions interdites – Le code du travail interdit les sanctions pécuniaires : ex retenues sur salaire pour dégradation de matériel – La suppression du 13eme mois ou d’un avantage en nature pour sanctionner une faute est illicite – L’employeur doit respecter le code du travail, la convention collective et le règlement intérieur – Si la sanction modifie le contrat de travail (ex rétrogradation)

ordonnance de Louis 14 interdit la spéculation sur la vie et en 1787 la Compagnie Royale contre l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait