Code de la mutualité

DIQUE  Il est traditionnel, dans le monde de l’édition, que les auteurs et les éditeurs obéissent à des canons  de présentation. C’est ainsi qu’existent un « code des usages » et un « code typographique ». Ce sont  autant de normes qui permettent une homogénéisation de la structure des textes et une cohérence de  la forme.  Le « code des abréviations » en matière juridique obéit au même souci de rigueur. C’est en 1990 que  fut prise l’initiative d’uniformiser les références juridiques. A l’époque ce fut une petite révolution

du Tribunal de commerce. Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat

l’objet d’un licenciement économique individuel, car son poste a été supprimé. Il vous explique qu’il travaille dans l’entreprise depuis l’an 2003 et qu’il a 37 ans. Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 constituent ainsi les fondements, dans notre droit national, de la liberté de conscience et de religion. En conformité avec ces normes supérieures, deux articles du code du travail imposent le respect des libertés dans l’entreprise : L’article L. 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

l'Indépendance que l'assurance connut une grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu'au niveau de l'organisation du marché. ------------------------------------------------- A- Définition de l'assurance : L'assurance, c'est la mutualité.   Cette formule lapidaire tend à démontrer que l'assurance c'est la réunion de nombreuses personnes qui, risquant d'être frappées par un événement similaire, coûteux ou dommageable, s'accordent entre elles à l'avance pour venir en aide à celui

théorie de l’autonomie de la volonté gouverne la quasi-totalité du droit positif des contrats. Le code civil congolais le confirme parfaitement. La plupart des dispositions de ce code, en matière des contrats, mettent un accent particulier directement ou indirectement sur les notions telles que : la volonté des parties, le consentement de ces dernières, la liberté… Tel est le cas de l’article 8 du code civil congolais Livre III qui présente les conditions de validité du contrat en commençant par le

législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1) Art. 77 – DOC «tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage

par un véhicule, communication de feu à la maison voisine). By Moustapha Kamal NDAO Page 1 BASES TECHNIQUES DE L’ASSURANCE Dans ce cas, la victime peut demander réparation au tiers responsable sur la base des articles 1382 et suivant du code civil. -le fait propre de la victime : ex incendie de sa propre maison. Dans ce cas la victime ne peut s’en prendre qu’à elle même .Il convient de souligner que les causes objectives sont toujours assurables alors que les causes subjectives n’ont

Rapport de Stage NOM + Prénom E2 : Etude à Caractère Professionnel - 1 - NOM + Prénom Bac Pro Comptabilité Session : 2008-2010 E2 : Les dossiers fonctionnels dans l’entreprise Période de la formation en milieu professionnel : Du 26/01/2009 au 20/02/2009 Et du 21/09/2009 au 23/11/2009 E.C.P. Etude à Caractère Professionnel NOM + Prénom E2 : Etude à Caractère Professionnel - 2 - Sommaire Page n° Remerciements............................................

existants et de pré identifier l'architecture de la nomenclature des métiers de la branche. 5 2ème étape : Juin 2006 à Octobre 2006 Une étude comparative Cette étude a été menée auprès des Observatoires des branches de l'Assurance, de la Mutualité, de l'Ucanss, de la Banque, du Leem (métiers du médicament) et de la Fnam (Transport Aérien Marchand). Elle a eu pour objectif d'analyser les différentes pratiques en matière de nomenclature et de répertoire des métiers dans des univers professionnels