Code de la santé publique

Les obligations des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires (et des agents non titulaires) sont fondées sur un statut général commun aux trois fonctions publiques et sur un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. A part quelques exceptions, le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique. On peut distinguer 7 grandes obligations des fonctionnaires. Secret professionnel : Selon les lois et articles suivants : - Livre des procédures fiscales : Article

17 mars 2014 Intervention de M. BERNARD-HERVÉ Jean-Pascal Le contexte de l’action sociale _________________ Master I Santé Publique Faculté des Sciences Economiques RENNES I - Master I Santé Publique - Le contexte de l’action sociale 1 17 mars 2014 Intervention de M. BERNARD-HERVÉ Jean-Pascal Tour de table - Présentation - Tour de table - Connaissance de normes qualité et du dispositif présenté par les étudiants. - Objectifs de J1 et J2 : o J1 :

- L’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer. » - Loi Gramond : prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et des mauvais traitements. - Article L214-1 du code rural : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce. » - Art 311 du code civil : « L’enfant

exécution et aux examens complémentaires o le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers o les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé o les correspondances échangées entre professionnels de santé 2. les informations formalisées établies à la fin du séjour, et notamment : o le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie o la prescription de sortie et les doubles d'ordonnance

On dit également être sujet de droits ». Les synonymes sont personnes, sujets de droits, titulaires de droits subjectifs. Cette personnalité juridique n’est reconnue qu’aux personnes. Les animaux ne sont pas des personnes puisque l’article 528 du Code civil dispose que « sont meubles par nature les animaux ». L’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles

concurrentiel actuel, on parle donc désormais d’ « ensemble des moyens utilisés pour faire connaitre au public un produit, une entreprise industrielle ou commerciale ». L. En terme juridique, la publicité est définie par l’Art L58-3, alinéa 1e du code de l’environnement ainsi : « Constitue une publicité à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir

contravention de 4ème classe et fait l’objet d’une amende de 135 euros. Article L3511-2-1 du Code de la Santé Publique : " Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans ". Article L3512-1-1 du Code de la Santé Publique : " Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de vendre

indemnité de 63 924,64 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et a mis à leur charge solidaire les frais d'expertise ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête d’appel de Mme Poussardin ; ………………………………………………………………………… Vu, 2°) sous le n° 313712, le pourvoi et le mémoire

QuestionnementEst-ce que mon rôle de soignant se limite à la surveillance de l'état de santé des patients, leur administrer les thérapeutiques, les accompagner dans les gestes de la vie quotidienne et réaliser des soins d'hygiène, de confort selon la préconisation médicale ? 3. Analyse 3.1. RecherchesLe diplôme d’état infirmier étant régi par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 du code de la santé publique, je me suis intéressé à la législation.L’article R. 4311-1 précise que

nature de la sanction du défaut d'information. Fondements de la nécessité du consentement chez le juge judiciaire et le juge administratif Depuis l'arrêt Mercier de 1936 (Civ. 20 mai 1936, Mercier, D. 1936. I. 88), la relation entre un professionnel de santé et son patient est invariablement qualifiée de contractuelle par les juridictions civiles. Dès lors, et conformément aux fondamentaux du droit des obligations qui fait du consentement l'une des conditions de validité du contrat (art. 1108 C. civ.)