Code de la santé publique

réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de

certaines heures de la journée (sorties de bureau) • Amplitude horaire > 10 heures, voire 12 heures • Travail le samedi, parfois le dimanche (gardes le dimanche et les jours fériés) • Travail en nocturne possible (gardes de nuit) 7. RISQUES POUR LA SANTE 7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES • Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail • Tableau n°65 RG : Lésions eczématiformes de mécanisme allergique • Tableau n°95 RG : Affections professionnelles

en plein essor. Depuis quelques décennies, une nouvelle contrefaçon a vu le jour. Elle est certainement l’une des plus dangereuses puisqu’il s’agit de la contrefaçon de médicaments. Cette contrefaçon met en danger la santé des consommateurs. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (L’OMS), 6% des médicaments mondiaux seraient des médicaments contrefaits. La Food and Drug Administration (FDA), l’estime à 10%. Cela représente un marché mondial de 20 à 32 milliards d’euros.3 La contrefaçon de médicaments

fond bibliothécaire Introduction : C’est le droit applicable dans les établissements publics de santé, on ne dit plus hôpitaux publics, ca n’existe plus dans la loi. Le régime juridique applicable aux établissements de santé en général sont globalement uniformes, ca sera donc le même dans le privé à quelques différences près. Le droit hospitalier ce n’est qu’une partie du droit de la santé parce que l’organisation hospitalière n’est qu’une partie du système de soin : l’organisation sanitaire

(ce code est prévue par l'article 366 du code de la santé publique et est préparé par le conseil de l'ordre de la profession) D'autres professions ont des règles professionnelles fixées par décret celles d'infirmières du 16/02/93 et as 6/05/80. 2.2. Obligation juridique Les règles relatives au respect du secret professionnel sont régies par les articles 226-13 (sanctions) et 226-14 (condition de levé du secret professionnel) du nouveau code pénal. De même le code de la santé publique, le code de la

du corps, le droit à la vie et à la dignité de la pers. Section 1ère : La protection de l'intégrité physique En protégeant le corps humain la loi protège aussi la pers, ce lien entre le corps et la pers est affirmé dans les art 16 et suivant du code civil depuis l'intervention dites des lois du bioéthique. La bioéthique, on peut considérer qu'il ne s'agit que de l'éthique qui concerne la médecine et leur application pratique à l'être humain, ou le terme qui permet de désigner la discipline qui

novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévue à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique. Les requérants estiment que ce décret donne une portée trop rigoureuse à l’interdiction générale de fumer prévue par l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et restreint à l’excès la possibilité, expressément prévue par le législateur, de créer des emplacements réservés aux fumeurs (A cet effet, ils mettaient

Note de Synthèse Alicia ROSSIGNOL.docxROSSIGNOL Alicia Master 2 Droit de la santé et gouvernance des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux Note de synthèse La responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science Introduction L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La notion de responsabilité

nouveau au service des urgences.Le chirurgien l’examine et pose un nouveau diagnostic, un descellement de la prothèse nécessite une nouvelle opération. Bastien Pasdebol accepte. L’opération a lieu le 14 février.Suite à cette nouvelle opération, sa santé se dégrade subitement à partir du 16 février, sa fièvre est assimilée à une grippe, mais en réalité, c’est une septicémie causée par la présence d’un staphylocoque doré qui n’est diagnostiquée que 24 heures plus tard, le 17 février. Cette

fféévvrriieerr 22001133 Avant Propos : Ce document est une synthèse des textes qui fixent les obligations relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un centre de remise en forme. Cette synthèse porte sur les articles les plus importants : - du code du sport - de l’instruction n° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 - de la norme AFNOR XP S52-412 publiée en janvier 2011 « salle de remise en forme – Exigences de conception et de fonctionnement » : bien que d’application volontaire, cette norme