Code de la santé publique

du 2 avril 2009 favorise la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés. Il engage également la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L.351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ce décret crée également le Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) qui succède au Projet Pédagogique Educatif et Thérapeutique Individuel de 2002.

impératif de respecter le tri des déchets car la gestion de ceux-ci est très complexe et nécessite beaucoup de moyens (annexe 1 : circuit et traitement des déchets de l’établissement). Ces moyens ont un coût et à l’échelle de gros établissements de santé, les sommes engendrées peuvent être très importantes. Nous évoquerons ici le problème du non tri ou mal tri qui engendre des dépenses pouvant être limitées grâce à une meilleure information et une meilleure participation de la part des soignants.

santé Offre de soins Pr Pascal Astagneau Département de santé publique LSI, santé publique, 16/09/2011 LSI 1 Offre de soins Secteur médico-social Secteur hospitalier Secteur ambulatoire LSI 1 L’offre de soins, c’est … • Prestations / actes médicaux : professionnels de santé • Lieux : établissements de santé, ets médico-sociaux, soins ambulatoires, réseaux de soins • Biens médicaux, médicaments, produits de santé : pharmacie LSI 1 Professions de santé (1,7 millions d’emplois)

élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note X. BIOY, « L’occupation des universités et les libertés

lui conféré des prérogatives spécifiques. Le décret de compétence des infirmiers (décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique) Les textes constituant les décrets, sont réglementaires (R) et législatifs (L). L'infirmier est concerné à la fois par le code civil et le code de la santé publique. Le CSP légitime la profession d'infirmière.        a) le droit privé (droit civil, droit pénal, droit de la famille, droit du

........................ p. 2 § 1. Obligation de joindre une notice pour tous les médicaments ....................................................................................... p. 2 § 2. Contenu de la notice (article R. 5121-149 du Code de la santé publique).................................................................... p. 2 Section 2. La publicité des médicaments............................................................................................................................

Sous-section 1 : Champ d'application. Article R242-32 (Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003) Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la santé publique; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

structures : La structure dans laquelle je fais mon stage est un Institut Médico- Educatif Départemental (IMED), il relève donc du secteur médico-social. C’est un établissement d’éducation et de soins spécialisés, selon le Titre I Chapitre IV du Code de la Santé Publique, agréé au titre des annexes 24, ayant en charge des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles. B) Organisation type de ces structures : Ce type d’établissement est généralement composé de plusieurs services :

l’application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : “Tout usager qui emploie un faux nom ou un faux état civil dans un acte public ou un document administratif destiné à l’autorité publique, qui produit une attestation ou un certificat falsifiés encourt les peines aux articles L.433-19 et L.441-7 du code pénal. Si ces manœuvres ont pour objet de conduire ou ont conduit à l’attribution d’un droit usurpé, les peines encourues sont celles prévues aux articles L.313-1 et L.313-3 pour escroquerie

vont générer au sein des hôpitaux des actions lourdes impactant le système d’information. Ces changements étant importants, la DHOS s’est dotée d’une structure d’appui pour garantir le bon déploiement de ces programmes auprès des établissements de santé. L’importance des SIH dans les investissements hospitaliers – Le premier Ministre a affirmé la volonté du gouvernement de mettre l’accent sur la modernisation des SIH. L’amélioration de la politique d’investissement – Les investissements doivent