Code de la santé publique

NOM Prénom Nom de l’établissement Nom du professionnel de santé Adresse complète Madame la Directrice/Monsieur le Directeur ou Adresse du professionnel de santé Adresse de l’établissement Date et lieu, Objet : Demande de communication de mon dossier médical Pièce jointe : une photocopie recto verso de ma pièce d’identité Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M., J’ai été hospitalisé(e) dans votre établissement en date du ............ jusqu’au ............ dans le service ..

Liberté et droit du mariage «  Il n’y a pas de mariage lorsqu’il y a point de consentement » de cette manière l’article 146 du code civil consacre le mariage en tant que liberté. Le consentement doit être intègre libre et éclairé, liberté matrimonial est une liberté public constitutionnellement protégé. Le mariage selon Gérard Cornu se définit comme une liberté publique, une situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maitre de soi même et exerce comme il le veut toutes ses faculté

national et régionale. Intro : retrouve politique organiser de santé pub en France = comité hygiéniste Création d’1 comité = une organisation 1902 1ére loi de santé pub. Ex charte hygiène public ( niveau départemental et communale 1ere organisation La nation assure a l’individu et la famille condition nécessaire au dvp et protection de la santé (devient devoir état) Voir dernier cour permet déterminer état de santé d’1 pop Texte réglementaire et législatif 3 sorte de textes :

IMPRESSION : ARBO-DEPOT LEGAL : MARS 2010 ISBN N° 2-35048-00-X EAN 9782350480022 TABLE DES MATIERES Introduction Chapitre 1 : 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 Le médicament 8 8 10 10 11 12 12 14 La définition du médicament par le code de la Santé Publique Française. La directive 2001/83/CE La directive 2004/27/CE La loi du 26 Février 2007 Le médicament par présentation Le médicament par fonction Harmonisation des conditions d’octroi des AMM Synthèse Chapitre 2 : 2.1 2.2 2.3 2.4 Les

soinl’injonction de soins Guide de MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS MINISTÈRE DE LA JUSTICE CHAPITRE I Présentation du guide Ce guide méthodologique porte sur la prise en charge des personnes soumises à une injonction de soins dans le cadre : de la loi n° 1998-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative

et 225-10 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'incapacité

d’exercice des professions d’aidesoignant et d’auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277388&dateTexte= &fastPos=1&fastReqId=915484425&oldAction=rechTexte - Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648395&dateTexte=

dentiste_SCHOSMANN.docxDr luc SCHOSMANN EDITION 2020 Compétences du chirurgien dentiste UE A1 COMPÉTENCES DU CHIRURGIEN DENTISTE UNIVERSITE DE LA REUNION | UFR SANTE | 2020 | REPRODUCTION INTERDITE 1 La reproduction même partielle de document est interdite sous peine de sanction pénale prévues par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée

........................................................................................... 56 D. BIODIVERSITÉ......................................................................................................................... 57 E. RISQUES, SANTÉ ET DÉCHETS ............................................................................................. 58 F. GOUVERNANCE....................................................................................................................... 60 III

atteintes à l’intimité de la vie privée, la provocation au suicide ou la mise en péril des mineurs par exemple, qui sont aussi commises par des publications, n’ont pas été intégrées dans la loi de 1881 mais relèvent du code pénal, du code de la consommation ou de la santé publique. I) Les infractions et délits prévus par la loi de 1881 A. Formalités préalables (infractions de presse) Formalités Avant la parution de tout journal ou écrit périodique sont imposées des formalités préalables