Code de l'éducation

Commentaire d'article: L'article 220 du Code civil. L’adage, « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire », souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles. Et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil, l’illustre parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent

Rouge de Guerdavid Groupe 1CharlesTravaux dirigés - Droit de la familleCommentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile datant du 9 février 2011 opposant M X et Mme Y et portant sur la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins par le parent n’assumant pas à titre principal la charge de cet enfant. Yoann, enfant de M X et de Mme Y est né le 10 septembre 1989, son père décide le 31 septembre de mettre fin à sa pension

Nous sommes partis du constat que les élèves rencontrent des difficultés à synthétiser le contenu d’un texte historique. D’autant plus que les textes proposés dans nos pratiques sont souvent courts et constituent des extraits 1 Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction de l’évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP B2) C5HRSTO02 d’œuvres plus longues. Par ailleurs, lorsqu'on leur demande de reformuler à l'oral ce qu'ils

Son statut d’association impose un fonctionnement à l’équilibre financier et, au mieux, elle doit faire des bénéfices afin d’investir dans le développement de ses activités. Avec la mise en place depuis 2013 du Temps d’Activité Périscolaire par l’Education Nationale et les collectivités territoriales, il existe un nouveau créneau à prendre en termes de présentation des activités subaquatiques de la fédération tournées vers un nouveau public, celui des enfants et, à travers eux, leurs familles. Mon

complémentaires NOR : MENE1302761C circulaire n° 2013-017 du 6-2-2013 MEN - DGESCO B3-3 ________________________________________ Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d'école ; aux préfets (pour information) ________________________________________ Les écoliers français subissent des journées

soient soumises au CA. 5. Déroulement de la séance Présidence du CA (article R421-14 du code de l'éducation) : le chef d'établissement ou, en cas d'empêchement, son adjoint (ou l'adjoint désigné par le chef d'établissement si plusieurs adjoints) sauf expérimentation en lycée professionnel ou technologique d'un président autre que le chef d'établissement ; règle du quorum (article R421-25 du code de l'éducation) : en début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié du nombre

notion de stage n'est pas définit dans les textes, elle renvoie à des régimes juridiques bien différents. Nous nous intéresserons ici aux stages étudiant qui sont prévus depuis plusieurs années par des textes maintenant codifiés au sein du code de l'éducation. Ce dernier indique à l'art. L. 331-4 que « la scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou collectivités

premier et second degrés NOR : MENE1115402C circulaire n° 2011-090 du 7-7-2011 MEN - DGESCO A1-1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux chefs d'établissement scolaire du second degré ; aux directrices et directeurs d'école ; aux professeurs d'éducation physique et sportive ; aux enseignants

social de l'éducation nationale était prise en charge par le ministère de la santé, jusqu'en 1985, puis l'assistante sociale intègre l'éducation nationale, Elle a du mal à être reconnu, puisque pour l'éducation nationale, le fait d'avoir un assistant de service social, dans la structure scolaire est synonyme d'établissement à problème. En 1991, les missions de l'assistante sociale sont redéfinis à l'échelon national, puis le service social est réorganisé. Le service social de l'Education Nationale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux 47 et 49, avenue Simon Bolivar, à Paris (75950 Cedex 19), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981