Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement

différents types de fraudes qualifiées de “Travail illégal” par le code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les réprimer. Après avoir défini de façon générale le travail illégal, énuméré les personnes concernées par cette fraude et évoqué les enjeux en cause, les six infractions qui composent le travail illégal sont analysées dans le détail : définition, personnes en cause, contrôle et constatation, sanctions, droits des salariés. Une dernière partie présente le dispositif de prévention

élus pour neuf ans au suffrage universel indirect et renouvelables par tiers tous les trois ans. 244 La Constitution de 1958 garantit à chacun l’exercice des droits fondamentaux. Ces derniers proviennent des divers articles de la Constitution et surtout de son préambule qui proclame l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, qui énoncent des principes politiques

hôpitaux publics sont des personnes morales de droit public. Ils assurent une mission de service public et sont soumis au contrôle de l'État (Ministère de la santé, DHOS, ARH et préfet). Rattachés aux collectivités territoriales (à une commune le plus souvent), ils jouissent d’une certaine autonomie de gestion sur le plan juridique et financier. Ils sont soumis au droit public, notamment en ce qui concerne leurs achats, qui doivent se conformer au code des marchés publics .Les médecins intervenant

Constitution, et fondée sur une histoire multiséculaire d’échanges avec ses voisins proches ou lointains. Il a ainsi développé une longue tradition d’accueil des étrangers, qu’ils soient de passage ou qu’ils souhaitent s’établir durablement sur son territoire. C’est cette culture de l’hospitalité, respectueuse des traditions comme des droits de l’homme, qui a guidé le lancement d’un grand chantier pour l’élaboration de sa politique de l'immigration. La mise à niveau des cadres juridiques régulant le

transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire du droit, des constit, puis telles qu’elles sont aujourd’hui dans l’Etat de droit. Hiérarchie des normes, régimes spécifiques

d'ouverture d'un hôtel Tout établissement hôtelier doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture du département du lieu d'implantation de l'immeuble (Préfecture de police pour Paris) avant l'ouverture de l'établissement. Article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime. -Demande de classement en catégorie tourisme Si l'hôtelier souhaite que son établissement soit classé en catégorie tourisme, désgnée par un nombre d'étoiles, il doit préalablement en faire la demande auprès de la préfecture

du juge un titre exécutoire qui l’habiliterait à agir. L’acte administratif est donc exécutoire. Ce caractère exécutoire des décisions administratives, qui constitue une garantie de l’action publique, a été élevé au rang de « règle fondamentale du droit public » (Conseil d’Etat, 2 juillet 1982, Huglo, Rec. p. 257). Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’Administration ne peut pas renoncer au privilège du préalable. Elle ne peut donc pas saisir le juge pour qu’il prononce des mesures

est devenue une terre d’asile, tradition à peu près maintenue quels que soient les différents régimes : on accueille largement les exilés politiques sans toutefois leur donner de situation administrative particulière. PRECISIONS ET DEFINITIONS Qui désigne-t-on sous le terme d’immigré, d’étranger, jusqu’à la définition officielle du terme en 1995 ? Définition internationale : est étranger quelqu’un qui est né hors du territoire de la France, et qui y est né étranger. En France, un immigré

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document