Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

J-F Lachaume a dit « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas » En l'espèce le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde

105 p. 121 p. 135 p. 203 Entrée et séjour : droit national et droit communautaire • Synthèse introductive : Le séjour et la situation sur le marché du travail : aspects juridiques par François Gaudu Le statut des ressortissants d’États tiers dans l’Union européenne : réalité et perspectives par Frédéric Baron Les accords de réadmission : une approche comparée franco-allemande par Paul Klötgen La crise du droit d’asile en France : des droits de l’Homme à la raison d’État par Luc Legoux Quelle

le moyen âge. La population française s’est construite en grande partie avec les étrangers, qui sont venus vivre à coté des peuples autochtones. Deux à trois Français sur cinq sont d’origine étrangère. Le nom de famille le plus fréquent est aujourd’hui Martinez et non plus Martin. Georges Clemenceau disait : « Nous venons d’une grande histoire ». C’est une Histoire à laquelle les étrangers ne sont pas étrangers et ont participé, mais leurs flux n’en ont jamais été aussi grands qu’aujourd’hui

après les guerres, pour développer leurs industries, leurs axes routiers... Cette migration a permit à de nombreux étrangers de fuir les persécutions, religieuses (Cathares, protestants, juifs), politiques (Espagnols au 19ème siècle, kurdes et Arméniens, Communistes, Argentins, répressions artistiques...) Mais chaque Pays a un moment donné de son histoire est une devenu une terre d'asile pour l'individu en quête d'une nouvelle vie. Ils offraient une terre agricole pour les ouvriers agricoles, un travail

D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision du 12/01/1977). Cependant, la liberté

de Prévention ResO Villes rendez-vous les iNTÉgRATiON, accès aux droits des immigrés et lutte contre les discriminations en bretagne et Pays-de-la-Loire février 2007 iSbN 2-9521709-3-2 Centre de ressources politique de la ville bretagne Pays de la Loire PRÉFACE Dans le cadre de son programme d’action 2006, RésO Villes a mis en place un atelier portant sur « intégration, accès aux droits des immigrés et lutte contre les discriminations en Bretagne et Pays-de-la-Loire »

avec le chiffre de la population totale). Ces étrangers représentent alors 7 % de la population totale. La période de forte croissance des Trente Glorieuses après la Seconde Guerre mondiale explique également l'amorce d'un nouveau cycle d'arrivées. Les besoins en main d'œuvre font grimper le nombre d'arrivées à 3,4 millions en 1975. Les raisons de l'immigration sont aussi politiques. La France représente dans l'héritage de la Révolution une terre d'asile pour les populations victimes de dictatures

Assimilation, intégration et acculturation ; termes relatifs à l’immigration des MNA... p26 CHAPITRE 2 : L’INCLUSION SCOLAIRE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS…………………………………………………………………………p262.1 Contexte historique de l’accès à la scolarité des élèves étrangers en France ……….... p27 2.2 L’impact des concepts relatifs à l’immigration sur la scolarité des MNA………...….. p27 2.3 Les MNA ; des élèves à besoin particuliers……………………………………….……p30 2.4 L’évaluation du niveau scolaire par le CASNAV……………………………………… p30

intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Daphnée Principiano [pic] QU'EST-CE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ? L’Europe est une construction juridique qui représente un ensemble complexe d’institutions, de procédures et de règles. Le droit a ainsi une importance fondamentale dans le fonctionnement de l’Europe communautaire Les structures de l'Union Européenne sont organisées autour de trois piliers : 1. les traités (CECA, CEE, CEEA) et leurs révisions, 2. la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)