Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

REPUBLIQUE FRANCAISE VISA DE LONG SEJOUR - DEMANDE D’ATTESTATION OFII (Article R 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) à adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (voir adresses au verso) dès l’arrivée en France RUBRIQUES A REMPLIR LORS DE LA DEMANDE DE VISA NOM DE NAISSANCE :.................................................................................................................PRENOM :……………………………………… NOM D’EPOUSE : ......

d’un titre de séjour s’engagent en France dès 1973 (dès qu’à la fin du cycle de croissance des trente Glorieuses est donné le premier tour de vis à l’immigration de travail officielle), la figure du « sans-papiers » n’émerge en effet dans le débat politique et dans le langage courant qu’en 1996, en réplique à l’utilisation du terme stigmatisant de « clandestin ». Aucune de ces deux expressions ne répond à une catégorie juridique : le droit ne connaît, quant à lui, que les « étrangers en situation

contexte légal et institutionnel Je fais mon premier stage au sein d’un CADA, un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile. Celui-ci fait partie de l’association Accueil et Promotion Sambre, association en pleine expansion sur le territoire maubeugeois. Le service du CADA a ouvert ses portes en 2018 pour répondre à un besoin grandissant : celui d’accueillir les demandeurs d’asile pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de protection. 1) Présentation du cadre institutionnel

tchadienne [modifier] Le projet de l'association [modifier] L'« Opération Darfour 2007 » vise à collecter des dons et dit vouloir organiser l'évacuation d'enfants de moins de 5 ans orphelins (jusqu'à 10 000)12 afin de leur faire obtenir un statut de demandeur d'asile via des familles d'accueil, voire de permettre par la suite à ces familles d'accueil de procéder à une adoption simple ou plénière des enfants recueillis à la condition nécessaire que l'asile ait été accordé, puis que l'administrateur ad hoc qui représente

REGROUPEMENT FAMILIAL Introduction Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines

publique - La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement - Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire - Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. T2A : Tarification A l’Activité Pourquoi ? - médicaliser le financement tout en équilibrant l'allocation des ressources

circulation pour étranger mineur NOR : INT/D/99/00094/C […] 1. Objet et finalité du DCEM Le DCEM, en aidant les étrangers mineurs à justifier du caractère régulier de leur séjour en France, vise à simplifier les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de renforcer leur efficacité en réduisant les risques de fraude documentaire. Il a deux finalités : 1.1 Le DCEM vaut autorisation de retour en France Après un séjour à l’étranger, le DCEM dispense les étrangers qui en sont titulaires

avantages fiscaux. En qualité de membre de l’Union Européenne, le Royaume-Uni est tenu de se plier aux dispositions et directives en vigueur et d’amender son droit interne en conséquence. Cependant, à l’instar du Danemark et de la république d’Irlande, il bénéficie de dérogations lui autorisant une certaine latitude (notamment sur les lois d’asile). Les dispositions internes et actuelles en matière d’immigration en Grande-Bretagne. Le but premier d’adopter une politique d’immigration

COHÉSION SOCIALE ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Pour une bonne lisibilité à l'écran : afficher à 100% ou taille réelle et étirer la page sur la gauche Aide au téléremplissage : cliquer ici DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (RESSORTISSANTS ÉTRANGERS) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. L411-1 à L441-1) Aller page 2 Décret n°2005-253

traitement privilégié car, du fait de leurs attaches familiales, la loi prévoit pour eux des conditions plus avantageuses que pour les autres demandeurs de visa ainsi que des garanties de procédure spécifiques. En théorie, ils sont les seuls à posséder un droit à l’obtention d’un visa puisque la loi fixe de manière limitative les motifs de rejet des demandes de visa « conjoint de Français », ce qui n’est pas le cas pour les autres demandeurs. Ils sont aussi les seuls pour lesquels la loi prévoit que les consulats