Code de l'environnement

n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui vise à réduire ce champ de protection de la loi dite littoral, le périmètre restant à définir, et ainsi ne plus soumettre la commune d’ANNECY à la protection qui lui était due jusqu’à présent. Ladite commune attaque donc le décret, qui modifiait la loi littoral, en se basant sur la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005, qui dit que seul le législateur est

La contingence technologique[modifier | modifier le code] Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Les travaux de Friedmann, Naville et Touraine[modifier | modifier le code] Ces auteurs vont faire une violente critique du Taylorisme et du Fordisme qui selon eux détruisent les compétences professionnelles. Friedmann rédige plusieurs ouvrages dont Le travail en miettes (1956) et étudie les grandes industries de montage aux Etats-Unis, des secteurs

DECRET N° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier VU la Constitution ; VU le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2007-129/PRES/PM/MCE

constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure Eky société commerciale jugeant son activité menacée par de nouvelles dispositions du Code pénal, intente un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort. 3) demande des parties, moyens La société commerciale EKY demande l'annulation de dispositions réglementaires du Code pénal, qui prévoient des peines de prison pour des contraventions par recours pour excès de pouvoir intenté directement auprès du

simultanée la loi montagne et la loi littoral. La commune d’Annecy usait ainsi de ces dispositions législatives pour maîtriser son urbanisation. Or, par ce décret du 1er août 2006 du Premier Ministre, l’Etat a introduit une nouvelle disposition au code de l’urbanisme lui permettant d’intervenir, à sa propre initiative, dans la délimitation des secteurs concernés par l’application des dispositions de la loi littoral. Ce décret établissait plus précisément les modalités selon lesquelles s’exerçait

sont des éléments à prendre en compte qu’à une fin supérieure : le bien commun… ce qui implique notamment d’éviter dans la mesure du possible les délocalisations, de ne recourir aux licenciements qu’en dernière extrémité, de prendre en compte l’environnement. Si la renaissance de la morale n’est pas un phénomène purement français, son aspect national nous intéresse plus particulièrement. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed

et environnementale au travers de leur activité. Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques", sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises: Article 116 I. - Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-1. - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire

REPUBLIQUE FRANCAISE N° 13945* 02 DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER Code du service national articles L.113-4 et L.114-6 Code de l’Environnement articles L.423-5 à L.423-11, R.423-2 à R.423-11 et R. 423-25 Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser Votre demande doit être déposée à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui la transmet à l'Office national de

énergétiques dans l’utilisation des chaudières de 4 kW à 20 MW. Pour ce faire, elle s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement, et surtout sur la norme européenne NF EN 15378. 1°) Textes réglementaires chaudières Les textes législatifs et réglementaires pris en compte relèvent, sauf exception, du code de l’environnement. Leur objectif est d’aider à réduire la consommation d’énergie et à réduire les émissions de substances polluantes. Ces textes concernent, plus

Droits et devoirs des propriétaires riverains Droits du propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial :  le droit de pêche : (Art L 435 – 4 du code de l’environnement) Les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titre. De plus, le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur sa propriété (pour lui-même et/ou ses invités) sous réserve de respecter les deux conditions