Code de procédure civile

services. L’article L. 2219 du Code civil précise que la « prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps sous les conditions déterminées par la loi ». Il est donc utile de rappeler quelques-uns de ces délais. Il est toutefois conseillé de se reporter aux codes propres à chaque domaine d’activités ainsi qu’à la jurisprudence, en cas de nécessité. En dehors de la prescription de droit commun de 30 ans applicable en droit civil, à défaut de prescription particulière

septembre 2009 de la Première chambre Civile de la Cour de cassation en est illustration. Cet arrêt met en avant la situation de blocage que peut entrainer la procédure de divorce et l’utilité de pallier à cet aspect par des mesures de crise édictées par le juge aux affaires familiales. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens entament une procédure de divorce. Suite à sa saisie, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce ordonne des mesures

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

Document 1 I/ Présentation C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation rendu le 18 décembre 2002. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail. II/ Faits Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique) Atteinte à la liberté de culte du locataire Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) Refus de la propriétaire III/ Procédure Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice La

Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Première chambre civile   Demandeur(s) à la cassation : M. Olivier X... Défendeur(s) à la cassation : Mme Frédérique Y... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu’une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et

inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ A MULTIPLES FACETTESA - HYPOTHESES PREVUES PAR LE CODE CIVIL a) la mort naturelle : art. 78 du Code Civil En principe, cet événement reste en dehors du champ d' action

juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile ; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p.1369; - Dahir n° 1-02-108 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin

nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction