Code de procédure civile

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

la France, l’Italie, le Portugal ou l’Espagne sont plutôt du côté romain. Toutefois, les pays du système romano-germanique partagent la même vision du droit, de ses variantes, le même vocabulaire, la même codification du droit (ex : chacun a un Code civil), la même conception de la règle de droit. Ces pays admettent tous que le droit ne donne pas toujours une directive très précise, laissant ainsi au juge une certaine marge d’action dépendant de sa sensibilité. Le système romano-germanique a été

rationalité On en vient en procès. 2) Le droit public processuel Dune manière générale, ce sont des règles visant a exposer et dire comment procéder pour mettre en œuvre les règles de fond. C’est ce qu’on appelle la procédure Et quelque soit le type de regles de fond auquelle la procédure se rattache, celle-ci a en général une reponse pratique et se dire comment faire pour obtenir sanction des regles de fond. Quelques regles classiques : quel délai ai-je pour agir ? Devant qui dois je porter ma demande

œuvre sous un ordre disciplinaire devant le conseil de la magistrature. -- la levée des obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits. Les capacités financières insuffisantes pour mener un procès civil sont considérées par la CEDH comme un obstacle de fait : l’affaire du 9 octobre 1999 airey C/ Irlande. Il doit mettre en place un système d’aide institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice. Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression

Procédure Civile INTRODUCTION Section 1. Définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procédére qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver un texte qui prouve la compétence du Tribunal de Commerce dans l'affaire concernée. La compétence matérielle du Tribunal figure aujourd'hui aux article L-721-1 et AL 721- 6 du Code de Commerce. Il y a 3 grands chefs de compétence : Premier chef de compétence : le Tribunal de Commerce sera compétent en cas « de contestation relative aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre eux ». Il faut ajouter

l'entité familiale qu'en dehors. Il est donc important de comprendre comment une femme peut agir contre son agresseur tant pour la faire condamner que pour être indemnisée de son préjudice. Il convient donc ici de distinguer la procédure au pénal de la procédure civile. A. Faire condamner son agresseur La condamnation de son agresseur est souvent ressentie par la victime comme une étape importante où son statut de victime est consolidé. Le procès pénal joue souvent un rôle primordial dans

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Maine-et-Loire met en cause ces contrats au motif que la société aurait facturé une prestation ne correspondant à aucun service effectif rendu en violation de l’article L. 442-6, I, 2°, a) du Code de commerce. C’est pourquoi le ministre chargé de l’économie, ou demandeur, assigne cette société, défenderesse, en annulation des clauses des accords cadres et des accords commerciaux relatives aux services intitulés « action de développement du