Code De Procedure Penale Ivoirien

C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit supranational uniformisé dans tous les pays membres de cette organisation sous régionale. Les sources Depuis le 1er janvier 1998, un nouveau droit des affaires est applicable en Côte d’Ivoire sur le droit commercial en général, sur les voies d’exécution, sur les procédures collectives, sur les sûretés etc. En effet en

Universitaires de Côte d’Ivoire. P.U.F  : Presses Universitaires de France. R.B.S.J : Revue Béninoise des Sciences juridiques et Administratives R.C.A.D.I : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International. R.I.D  : Revue Ivoirienne de Droit. R.G.D.I.P  : Revue Générale de Droit International Public. S.F.D.I : Société Française pour le Droit International. 9 10 INTRODUCTION Le sujet sur lequel porte cette étude s’intitule : «Les organes restreints

a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique).

domaine de la communication, des règles et procédures ont été établies, dont l’objectif est de fournir un service de qualité aux usagers de l’administration fiscale, il s’agit : de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers

international : * Dans la société interne il existe des procédures destinées à encadrer les processus de changements, essentiellement par la voix de l’élection et de la négociation avec la société civile = cadre juridique * Dans la société internationale ces processus sont limités et la manière la plus efficace de provoquer les changements c’est la guerre = d’où grande résistance aux changements du fait de cette absence de procédures = changement soit brutal, soit extrêmement lent par la négociation

domaine de la communication, des règles et procédures ont été établies, dont l’objectif est de fournir un service de qualité aux usagers de l’administration fiscale, il s’agit : - de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; - et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers

contractualisation. On ne peut donc pas appréhender le rôle de l’Etat dans les deux soc. 3ème élément : la difficulté de maitriser les changements dans l’ordre international : c’est une caractéristique fondamentale entre deux sociétés. Dans soc interne, procédures d’encadrement du changement. Lorsque l’on veut changer des choses  adoption des lois, vote pour la majorité change. Les processus de changements sont essentiellement par la voie de l’élection et par la voie de la négociation avec la société civile

-Etablissements non fonctionnels 6. Prison civile de Danané 7. Maison d’arrêt et de correction de Boundiali 8. Maison d’arrêt et de correction de Katiola 9. Maison d’arrêt et de correction de Odienné 10.Maison d’arrêt et de correction de Touba 11.Camp pénal de Bouaké 55 61 63 63 63 63 64 65 65 65 66 68 68 68 71 73 77 79 80 80 83 83 84 85 86 III - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 87 RESUME EXECUTIF Le présent rapport dresse un tableau synoptique du système pénitentiaire à partir de données

AVERTISSEMENT Au delà de la multitude de réflexions sur le droit du travail, il est indéniable qu’il demeure un droit pratique dont la maîtrise requiert une application des règles aux faits et même des procédures judiciaires. C’est pour combler le déficit de pratique que le présent support se veut un outil pour tous étudiant déjà dans, ou convoitant l’univers de l’emploi. L’explication des principes gouvernant le droit du travail se veut simplifié et adapté tel un séminaire, aux exigences

juridiques ? Y a-t-il lieu à l’application de la loi du pavillon ? La question se pose du point de vue du droit pénal et du droit civil. 1 .Du point de vue du droit pénal Prenons le cas d’un navire sénégalais qui est ancré dans un port ivoirien (exemple : port d’Abidjan) et qu’un délit ou crime se produise à bord de ce navire : les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent-elles se saisir de ce fait et par conséquent, le réprimer ? Le principe d’extra-territorialité qui