Code De Procedure Penale Ivoirien

l’exercice de son mandat ». La Constitution du 4 octobre 1958 est le lieu où sont fixées les conditions de la création du droit, le droit pénal, administratif, civil, des affaires découlent d’une Constitution, de la Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789

www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire Code du travail 1/34 Côte d’Ivoire Code du travail Loi n°95/15 du 12 janvier 1995 Sommaire Dispositions générales ...........................................................................................................................................1 Titre 1 - Emploi .....................................................................................................................................................2 Titre 2 - Conditions de travail..

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Code du travail Loi n°95/15 du 12 janvier 1995 Sommaire Dispositions générales ............................................................................................................................................1 Titre 1 - Emploi ......................................................................................................................................................2 Titre 2 - Conditions de travail.........................

a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année,

accepté par les puissances émergentes. L’ONU fait l’objet de nombreuses critiques : on réclame depuis plusieurs années une modification de son fonctionnement : comment se fait-il que son CS soit toujours le même qu’en 1945 ? Consécration d’un droit pénal international : infractions criminelles internationales telles que le crime de guerre, crime contre l’humanité, les génocides etc, création de juridictions internationale : TPIY, TPIRwanda etc…deux types de juridictions : tribunal ad hoc (TPIY, Sierra

LOI N° .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail

MODULE 1 : NOUVELLE NOMENCLATURE ET REFORME BUDGETAIRE HISTORIQUE DE LA REFORME BUDGETAIRE I - FONDEMENTS A la demande des autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des

SYSCOASYSCOHADA en tenant compte du contexte international, ce qui conduira à les rapprocher des normes IFRS. 58 UEMOA et OHADA Agenda régional Processus permanent. (ii) De même, faire évoluer le PCB et les règles comptables du Code CIMA en cohérence avec les IFRS, de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et des compagnies d’assurance, tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux

Chapitre 2. Instances consultatives 92.1 • Chapitre 3. Obligations des employeurs 93.1-93.2 TITRE X. PÉNALITÉS 100.1-100.8 TITRE XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 110.1-110.6 [pic] DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.  Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire