Code De Procedure Penale Ivoirien

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu sur le territoire national

SOUFOUYANOU TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL ABOURAHIMOUNE TRAVAIL A RENDRE :LES THEORIES DE LA PERSONNALITE PASSIVE ET UCAO-UUA-FDCV DE LA PERSONNALITE ACTIVE ET LEUR REGIME JURIDIQUE LICENCE2-GROUPE1 Les théories de la personnalité passive et celle de la personnalité active sont toutes relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace. Elles sont une exception au principe de la territorialité qui lie l’application de la loi pénale ivoirienne au territoire de la république. En effet

des charges au seul motif qu’il était, depuis le 4 décembre 2010 le chef d’Etat de plein droit en exercice en Côte d’Ivoire et qu’il était de fait, dans une posture de légitime défense, prévue aux articles 100 et 101, chapitre 2 section 1 du code pénal ivoirien du 31/08/1981, et qu’en conséquence l’action engagée contre lui devant la CPI ne saurait prospérer. Les exactions dont on accuse Laurent Gbagbo seront donc imputées dans leur totalité à la seule coalisation qui a déclaré la guerre à l’Etat

aucune élection présidentielle n’a été organisée, alors que la Constitution prévoit un mandat présidentiel de 5 ans. (état au 20.11.2008) Selon certaines thèses, la crise ivoirienne est la résultante à la fois d’un colonialisme déstructurant pour l’organisation traditionnelle, d’un imbroglio juridique créé par la Constitution ivoirienne, des pratiques antidémocratiques du parti unique, du concept de l’ivoirité ainsi que de la crise économique mondiale. Pour d’autres, la crise consacre et exprime une

Kouassi MPI de Droit pénal étranger et International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale, en présente les caractéristiques

| |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

ces diverses formes de violence. Ces contraintes ou violence peuvent provenir d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue ou d’un subalterne. La répétition de ces pressions peut être qualifiée de harcèlement qui ne reste sans conséquence en droit pénal. Traiter la question du harcèlement devrait naturellement débuter par une ode au bien-être. Se sentir bien au travail suppose bien entendu un ensemble de conditions, au nombre desquels un climat positif, une reconnaissance, voire une valorisation

C’est dans pareil contexte que s’inscrit le sujet suivant : Quel est le fondement et l’origine du droit pénal applicable au mineur ? On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle question. Mais il faut préalablement en appréhender les termes-clés car la démarche scientifique le commande. Il convient donc de définir les mots : fondement, origine, droit pénal et mineur. A ce titre, c’est le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU qui a servi de document de référence. Cela précisé

«Obstacles et défis de protection des femmes au regard de la justice pénale nationale et internationale », ainsi est libellé le thème autour duquel s’articulera notre travail. En vue de traiter au mieux ce sujet, il convient d’abord de montrer la place que la femme occupe dans la pensée juridique des Etats (chapitre 1), ce qui va déterminer assurément la nécessité de la protéger ou non. Ensuite, nous nous appesantirons sur les éventuels problèmes dans la quête de protection des femmes contre les