Code De Recouvrement Des Créances Publiques

BIBLIOGRAPHIES : Cozian, les précis de fiscalité des entreprises, Edition Litec. Mémentos, droit fiscale, Thierry, Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T. A. L’E : Les dépenses pub qui incombent l’E sont énormes

conservatoire. Sachant que la saisie conservatoire a pour but de protéger le créancier contre les manœuvres dolosives du débiteur, et sa suite normale à défaut de mainlevée est la vente de l’immeuble pour obtenir le paiement de la créance. Il arrive souvent que la partie intéressée au lieu de recourir à la prénotation, utilise la saisie conservatoire pour la garantie de ses droits relatifs à un acte qu’il ne peut faire inscrire. Alors, que son utilisation pour seule fin de garantir

(la terre publique) ? ! C’est la propriété collective des romains qui est mise à la disposition d’un nombre restreint de grands exploitants. ! Cette tentative de répartir de façon plus équitable les terres a échoué et s’est terminée dans un bain de sang. ! ! La période byzantine ! La publicité foncière est un héritage de la période byzantine. ! C’est une période durant laquelle les impôts étaient très élevés parce que le train de vie impérial était fort important, la fonction publique très développée

lecture complété du code général des impôts CGI , le présent support est très bref et ne peut en aucun cas remplacer une lecture exhaustive Sommaire - les personnes imposables - les exonérations - la territorialité - la base imposable (les produits et les charges) - la base imposable de l’IS retenu à la source - le taux de l’impôt - les conditions de déductibilité des charges - la cotisation minimale - les règles de recouvrement 1) les personnes

concernant l'assiette, le taux et les modalité de recouvrement des impôt de toute nature. Le législateur fiscal peut intervenir par le biais de loi ordinaire mais il est fréquent qu'il insère des dispositions impératives qui modifient les normes fiscales ou créent un nouvel impôt. La loi fiscale s'adapte à la conjoncture économique. Le législateur intervient pour modifier, créer un impôt. L'imposition de toute nature Les activités de services publiques ne peuvent être financé que par l’impôt ou une

de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le nantissement garantit la créance nantie sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé. Le créancier nanti dispose de deux droits principaux : * huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander au tribunal de commerce d’ordonner la vente aux enchères publiques du fonds ; * droit de préférence: que le fonds de commerce soit vendu à l’amiable ou lors

Institut Supérieur de Commerce et D’Administration des Entreprises TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES : CADRE LEGAL ET COMPTABLE ET PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE D’AUDIT D’UN FPCT Titrisation des créances hypothécaires : Cadre légal et comptable et proposition d’une méthodologie d’audit d’un FPCT SOMMAIRE Introduction générale ………………………………………….. PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DE LA TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES 12 Introduction de la première partie …………………………….. CHAPITRE

risques l’exécution forcée d’un jugement, même provisoire, disposant à cet effet d’un panel de voies d’exécution pour venir à bout de la résistance de son débiteur, mais surtout de la possibilité de solliciter, si besoin est, le concours de la force publique. Si le droit à l’exécution devrait être celui de l’effectivité, bon nombre d’obstacles jalonnent le chemin de l’exécution effective. Ces limites au droit de l’exécution ne sont toutefois pas attentatoires au droit fondamental à l’exécution ;

N° 98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin transforma l’Office Béninois de Sécurité Sociale en Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à qui sera confiée la gestion des trois branches de sécurité sociale que sont : - Les prestations familiales ; - Les prestations des risques professionnels ; - Les pensions. Le 26 mars 2007, intervient la loi N°2007-01 qui porte modification de certaines dispositions de la loi N°98-019 portant code de sécurité sociale

d’information et séparation des tâches a) Le système d’information et de contrôle de gestion : a. 2) Un système informatique adéquat : b. 3) la séparation des tâches : 3) Les procédures de comptabilisation et de recouvrement : b) La fiabilité du système comptable : c) la gestion du portefeuille de crédits sous forme d’escompte : d) Traitement de la passation des engagements au contentieux : Conclusion Introduction