Code De Recouvrement Des Créances Publiques

2. Les obligations comptables 3. La liquidation et le recouvrement Chapitre 3 : Autres droits, taxes et obligations de la banque Section 1 : autres impôts et taxes Section 2 : autres obligations de la banque Définitions : La fiscalité ou le droit fiscal est défini à la fois comme l’ensemble des règles juridiques relatives à la perception des impôts, taxes et droits et l’ensemble des règles pratiques à l’établissement et au recouvrement desdits impôts. Cette branche du droit, permet la participation

c. C’est un droit subjectif réel accessoire Qu'est-cequ'uncréancier a. Un créancier qui dispose d’une sûreté5 2 chirographaire ? particulière en garantie de sa créance b. Un créancier qui ne dispose d’aucune sûreté particulière en garantie de sa créance c. Un créancier qui dispose d’un droit réel accessoire en garantie de sa créance a. L’obligation de faire un cadeau à obligation de quelqu’un Qu'est-ce qu’une donner ? b. L’obligation d’exécuter un service c. L’obligation de transférer un droit

communes en fonction du nombre d'habitants selon le résultat du recensement officiel. Les frais d'assiette et de recouvrement sont supportés par les communes bénéficiaires à raison de 10 % du montant du principal de l'impôt. La répartition de ce produit, telle que fixée cidessus, entre le budget général de l'Etat et les budgets des communes, est effectuée par le service du recouvrement. Celuici procède également à la répartition du produit de l'impôt entre les communes visées au 2° alinéa du présent

7 2.1. Code des Obligations et des Contrats (COC) 7 2.2. Code de Commerce (CC) 7 Organes de contrôle et de supervision 7 1. Ministère des finances 7 2. Banque Centrale de Tunisie (BCT) 8 Composition du secteur bancaire tunisien 8 Indicateurs de performance du secteur bancaire tunisien 10 1. Produit net bancaire  10 2. Taux d’intermédiation  11 3. Coefficient d’exploitation  13 4. Ratios de rentabilité 13 5. Ratio de liquidité 14 6. Taux de créances classées  15

................................. 25 4.2 REFORME DU CADRE JURIDIQUE ............................................................................................ 25 4.3 CESSION DES CREANCES .......................................................................................................... 29 4.4 RECOUVREMENT .................................................................................................................... 29 4.5 CONTROLE ...............................................

ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour

comprendre les techniques utilisées et le déroulement du travail dans certaines directions de la banque. Ces directions ou services sont fixées en fonction du programme de la formation à l’IFID durant le premier semestre : il s’agit de la direction du recouvrement, la direction du contentieux, la direction de la comptabilité, le service de la fiscalité, la direction des affaires juridiques et la direction d’organisation. Dans ce rapport, on décrit l’organisation de chaque direction ou service et on

Promotion 1 (2007-2008) IB -B Mémoire de fin d'étude O LI T1ŒME EQ TH ANALYSE DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCES A LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO.PRO.GI) EN REPUBLIQUE DU CONGO E U Présenté par : Jeon Médatd,KAMA _IN ~par: AJrxis /COI/ASSI Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière AG ES C DEDICACE IB -B A notre défunte sœur Edith

......................................................... 23 1.4.3 Les limites de ces évaluations ............................................................................................................ 23 1.5 L'intégration de la notion de recouvrement dans la notation ....................................................................... 24 2. Le marché français de la notation financière................................................................................................ 27 2.1 La

contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face