Code De Recouvrement Des Créances Publiques

PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier l'impôt d'autres prélèvements obligatoires: redevances, cotisations sociales. Chacun de ces dispositifs obéit à un régime juridique différent, ils ne sont pas adoptés par les mêmes institutions, ne peuvent pas être contestés

La réforme de la fiscalité locale a marqué, dès son entrée en vigueur fin 2008, un nouveau jalon dans la rationalisation des finances publiques locales, en perspective de la consolidation du processus de décentralisation, enjeu majeur des prochaines élections communales qui se profilent à l'horizon. Cette réforme s'inscrit ainsi dans une dynamique qui tend à consacrer une nouvelle forme de gouvernance où la tutelle à priori s'estompe graduellement en faveur d'une contractualisation axée sur

spécialisation en cette matière particulièrement technique et assez peu pratiquée par les avocats. En effet, le Mandataire judiciaire joue un rôle de premier plan dans le traitement des difficultés des entreprises. Selon l’article L.812-1 du Code de Commerce : « Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. » Ces professionnels de la

être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail

en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A - L’i m pôt est une prestati on pécuni ai re obl i gatoi re Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets

financements structurés est originaire des Etats-Unis. Elle a débuté dans les années 70 avec la croissance du marché hypothécaire et a connu une forte évolution en Europe depuis la fin des années 90. Elle s’est étendue par la suite à plusieurs types de créances, notamment les crédits à la consommation et les crédits commerciaux. Avant les années 1970, les banques se limitaient aux tâches d’intermédiation financière. Elles prêtaient à leurs clients et conservaient le portefeuille d’encours parmi leurs actifs

le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte. Cour de cassation,Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989, L’amende fiscale prévue à l'article 1840 N septies du code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'amende ainsi infligée était proportionnée au comportement du redevable, n'a pas légalement justifié sa décision ; Cour de Cassation

s’occupe de redistribuer.1 Elle est cadre de vie simplement et, en tant que tel, réceptacle et espace d’expression et d’affrontement des intérêts d’ordre public et privé. Il y a, certes, une personne ou un groupe de personnes, physique ou morale, publique ou privée à la base de la création d’une entreprise. Mais dès qu’elle naît, l’entreprise n’appartient plus dans l’absolu à son initiateur. Les associés ou actionnaires initiaux ou postérieurs, l’Etat à travers ses administrations déconcentrées ou

pourtant parti du droit public selon la répartition des matières aux universités. Les fondements du droit fiscal sont constitutionnels, d'autres part, l'exercice du droit fiscal renvoi au droit administratif. S'exerce l'autorité publique et ses prérogatives de puissance publique, met en avant des rapports singuliers entre l'état et le citoyen. Ou est la vérité ? On va parler d'hétéronomie du droit fiscal, d'autonomie. Il est au carrefour des deux branches. Cela conduit a conclure d'une spécificité

œuvre par les dirigeants pour assurer un recouvrement efficace(100%) des créances et éviter ainsi les impayées qui porteraient atteinte au chiffre d’affaire de l’entreprise . En effet, les impayées constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. Aucune catégorie d’entreprises n’est épargnée, dans le cas d’AES SONEL, cette question est tout aussi préoccupante du fait que la fraude qui fait perdre 25 milliards par an et les créances impayées qui s’élèvent a 18 milliards annuel