Code De Recouvrement Des Créances Publiques

négligeable d’où la nécessité d’en savoir plus à son sujet. II- GENERALITES Les établissements de crédits sont assujettis à deux sources du droit comptable :  en tant que sociétés commerciales, ils sont soumis aux dispositions générales du Code de Commerce de par leur statut d’établissement de crédit, ils sont également assujettis aux règlements comptables adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière. PRINCIPES La comptabilité bancaire doit être réguliers, sincères

EXPOSE SUR LE THÈME: LE CODE OHADA PRÉSENTÉ PAR: ➢ MOUGNOL Christelle Etudiantes en première année de Master Professionnel en Relations Internationales Option: Banque Monnaie Finance Internationales Année Académique 2008/2009 Plan de l'exposé: Introduction I .Présentation sommaire du Code OHADA A/ Le traité B/ les actes uniformes II .Le code OHADA et les investissements internationaux A/ Les dispositions du code OHADA visant la promotion

Clientèles : c'est la structure commerciale avec la vente des différents crédits et produits additionnels et leur octroi. Elle est pour la plus part constitué d'opérationnels comme les conseillers clientèle -Direction des recouvrements: l'activité principale est de recouvrir les créances et récupérer les impayés après une négociation et révision du budget des clients -Direction commerciale : le partenariat (BtoB) et le marketing y sont regroupés. Dans cette direction nous retrouvons en grande partie

d’équité (notion plus subjective que celle de l’égalité) A) Politique fiscale Elle a pour objet de déterminer quelles fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers

des biens de son débiteur (saisie des biens qd il y a dette = vente aux enchères). Cette prérogative existe dès l’instant où il y a une créance. Ce DGG est aussi appelé un droit de poursuite. Ce DGG est une chose fascinante car on appel ça un droit or le droit du créancier est la créance. Cela n’a pas de sens de dire que la créancier à deux droit (un de créance et un DGG). Qd on dit DGG le mot droit n’a pas le même sens qu’un droit subjectif. De plus, ce DDG donne la possibilité de saisir =>

être exclus du champ d'étude du droit fiscal. Il recouvre une double notion la notion d’imposition Le régime fiscal : Le régime fiscal peut être défini comme un ensemble de règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales. IV- RAPPEL HISTORIQUE DE L’IMPOT - pas de date de naissance connue, présent en Egypte

d’administration II) Les sources du droit commercial A) Les sources nationales du droit commercial Les lois commerciales qui sont toutes regroupées dans un code qui s’appel le code de commerce qui existe depuis 1807. Pour tout ce qui concerne le droit commun des contrats ce n’est pas le code de commerce mais le code civil qui va comporter des dispositions en la matière. Les usages commerciaux : on distingue 2 types d’usages ; les usages de droit et les usages de faits. B)

partie : 44 Le Compte en Banque 44 Introduction générale 44 Notions 44 Plan 44 Compte courant et compte de dépôt 45 Introduction 45 Le compte courant 45 Quels sont les éléments du compte courant ? 45 Quels sont les créances disponibles ? 46 Le mécanisme du compte courant 47 Le compte de dépôt 49 Généralités 49 Caractéristiques du compte de dépôt 49 Mécanismes d’un compte de dépôt  50 Ouvertures des comptes 51 Généralités 51 Le droit au

trésorerie (c’est-à-dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l'entreprise et qui permet donc de connaître sa situation exacte) datant de moins d'un mois ; ·         le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; ·         l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et, pour

contestent aux autres d’être titulaire d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent. » La question de l’arbitrabilité se pose depuis plusieurs années sous plusieurs angles dont la question de l’arbitrabilité des litiges impliquant une puissance publique. Ces deux notions (on fait référence ici à la notion de l’arbitrabilité et la notion du litige ) semblent être utilisées pour la première fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol