Code De Recouvrement Des Créances Publiques

Impôt sur les traitements et salaire Chapitre 4 : Impôt sur BIC Chapitre 5 : TVA INTRODUCTION La fiscalité est l’ensemble des lois à règlement relatif à l’impôt d’un pays, d’une région ou d’une collectivité publique. Il existe plusieurs types d’impôts, mais pour l’objet de notre cours, nous allons nous intéresser aux impôts suivants : Le droit d’enregistrement L’impôt sur les traitements et salaire L’impôt sur les BIC L’impôt sur la TVA Mais avant d’étudier

l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire d'un bien immobilier. Section 1 : Les sources des voies d’exécution la matière des voies d'exécution était codifié dans le code de procédure civile, il y a eu deux réformes importantes au 20ème siècle: 1955: opérant quelques retouches des articles du CPC. Loi 9/7/91 et décret 31/7/92: n'ont pas été codifiés, mais ils sont insérés dans les annexes du CPC. La loi de 1991: comprend

d’émission -les coopératives de consommation qui se limitent au groupage et exécution des commandes des adhérents -Les coopératives qui ne fonctionnent pas en société et ne distribuent pas de réserves Temporaires : Les entreprises agréées au titre du Code minier ou d’investissement ( A 233à 240) Les sociétés minières, généralement pour la période des cinq premiers exercices de la phase d’exploitation Différents régimes de l’IBIC B Le régime des petits contribuables à imposition forfaitaire :

continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs (1 (*)). Par ailleurs, parmi les moyens d'avoir financier de l'Etat, nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques. Dans ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires (2 (*)). Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources

le domaine règlementaire est devenu la règle et le domaine législatif l’exception. 1) L’article 34 confère 2 domaines différents à la loi parlementaire : - le domaine de compétences intégrales (les garanties pour l’exercice de liberté publique) - le domaine de compétences partagées (les lois de programme qui déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ou encore le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale) 2) Le domaine

avons les dépenses publiques. Parmi les moyens financiers, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires. Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale

privés et les activités publiques. Nombreuses sont les activités laissées à l’initiative privé qui touchent cependant de près la satisfaction des besoins collectifs. Si la puissance publique ne désire pas les prendre elle-même en charge, elle est toujours désireuse de les contrôler pour les orienter dans le sens de l’intérêt général. Pour ce faire elle trace un cadre dans lequel s’inscrit l’action des organismes privés qui se trouvent ainsi associés à la puissance publique dans la mise en œuvre

FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES INTRODUCTION . Définition des finances publiques . Domaine des finances publiques TITRE 1er : PRINCIPES GENERAUX Chapitre préliminaire : cadre législatif et réglementaire Section 1ère : La Constitution Section 2 : Le droit communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les

LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4 - ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits