Code De Recouvrement Des Créances Publiques

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

conservatrice et exigeante. Cette image se trouve rattachée principalement aux missions même de la TGR. A l’évidence, le recouvrement et le contrôle de la dépense publique sont voués à demeurer pour longtemps encore des tâches peu susceptibles d’attirer la sympathie des contribuables et des ordonnateurs. Il suffit pourtant d’examiner l’architecture du système des finances publiques au Maroc et son évolution historique pour s’apercevoir que, du fait de sa position et son rôle, la TGR hérite de la plupart

 ......... 59 III- UN FACTEUR D`EFFICACITÉ DE L'ENTREPRISE ........................................... 60 CINQUIEME PARTIE : MISE EN OEUVRE : CAS DE L`IPS - CNPS Chapitre I : REVUE DE LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES I- CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MISSION .................................................... 62 II- RAPPEL DE LA PROCEDURE ....................................................................... 63 III- DEROULEMENT DES

23 février 1963, modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982, qui dispose que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier

permettre d’entreprendre les expéditions en mer et les transactions maritimes afin de satisfaire ses besoins. En l’absence d’une définition assez concordante sur le plan international, on peut tout de même se conférer au droit interne, notamment au Code de la Marine Marchande en son article 300 qui stipule que « sont considérés comme navire, tous bâtiments de mer ou engins flottants qui leurs sont assimilés, s’ils effectuent la navigation maritime soit, par leurs propre moyens, sois en étant remorqué

régissent les rapports qu’entretient l’administration fiscale avec le contribuable et ce à travers les différentes mailles de la chaîne des procédures notamment : la détermination des bases d’imposition et la liquidation de l’impôt, le contrôle et le recouvrement. Ainsi, « les procédures fiscales codifient les relations entre l’Etat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires obligés mais plutôt antagonistes. Pour permettre à l’administration fiscale de mener

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources

émanent d’une autorité sociale qui les énonce et en assure l’application sous différentes sanctions. C’est ce que l’on appelle encore le droit objectif. 2/ Le droit objectif Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique, pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite, dans cette société, aux individus. 3/ Les droits subjectifs Ce sont les pouvoirs, les prérogatives qui sont reconnus aux particuliers. Les droits subjectifs se définissent

108 3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature

INTRODUCTION Grand principes du droit des affaires en lien avec le recouvrement de créances Du droit commercial au droit des affaires : Droit commercial pas de critères particuliers, ce n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont