Code De Recouvrement Des Créances Publiques

contraintes, des obligations qui constitue le droit administratif. Par conséquent le droit administratif est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de collectivités publiques à leur pouvoir et les rapports avec les particuliers. Le droit administratif est ambigu c'est-à-dire il a deux visages : il donne aux collectivités publiques les moyens juridiques pour assurer leur mission. Exemple : le droit d’exproprier, de réquisition, le pouvoir d’édicter des décisions unilatérales Ce sont des moyens

 PARTIE II : Le fonds de commerce L’article 79 du code commerce stipule que: "le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer. Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des

Droit institutionnel de l'union européenne * Droit des libertés fondamentales * Droit admnistratif des biens * Droit constitutionnel * Droit fiscal * Cours d'institutions administratives comparées * Cours de droit de la fonction publique * Cours de droit administratif * Cours de droit fiscal * Cours de procédure pénale           | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT DES AFFAIRESCours de droit commercialCours de droit des affairesCours de droit de l'entreprise

dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui est dirigeant ? Sur les sites publiques, car déclarés au registre des sociétés (extrait cabis). Les dirigeants de fait  (gérant de paille) Peut être poursuivit de la même manière qu’un dirigeant légal. Le dirigeant de fait est celui qui exerce en tout indépendance et liberté une action

contrôle légal dans les expertises publiques et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les professions qui concourent à la sécurité de l’information financière (comptables agrées, experts comptables, commissaires aux comptes).I- Généralité : 1- Définition de commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est une personne physique exerçant une profession libérale et remplit une mission légale. En vertu des dispositions des articles 678 à 684 du code de commerce, le commissaire aux

parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles

DE L'ENTREPRISE ........................................... 60------------------------------------------------- CINQUIEME PARTIE : MISE EN OEUVRE : CAS DE L`IPS - CNPSChapitre I : REVUE DE LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES I- CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MISSION .................................................... 62II- RAPPEL DE LA PROCEDURE ....................................................................... 63III- DEROULEMENT DES TRAVAUX

convention.   SECTION 4 DU REGIME FISCAL ET DOUANIER   ARTICLE 15.- Le régime fiscal et douanier des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est fixé par le code général des impôts, le code des douanes et le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.   SECTION 5 DU PERSONNEL   ARTICLE 16.- Le personnel des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte

droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre aux règles ou embrasser les détails d’application. Sur