Code des douanes

Dédouaner des marchandises à l’import ou à l’Export consiste à : • les conduire et les présenter dans un bureau de douane, ou dans des lieux désignés par l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile ; • déposer une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier (mise à la consommation exportation en simple sortie, régimes économiques en douane) ; • payer ou garantir les droits et taxes exigibles ; Produire les titres et tout autre document éventuellement

société. Cette dernière a payé des taxes à l’Administration des Douanes au passage des frontières Françaises, en application de l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés précitées ont saisi le tribunal en invoquant la violation du Traité du 25 mars 1957 de la CEE. PRETENTION DES PARTIES ET PROCEDURE : Les deux sociétés requérantes demandent d’une part, la restitution des taxes perçues par l’Administration des Douanes, et d’autres part, l’indemnisation du préjudice subit a cause de

EXPOSE DES MOTIFS A- SUR LE CODE DES DOUANES Dans le cadre des réformes législatives initiées pour la Loi des Finances 2011, l’Administration des douanes a déterminé deux axes stratégiques pour faire face aux impacts de la crise actuelle, dont : 1 La sécurisation des recettes : Dans ce contexte, il a été procédé à la modification des dispositions relatives à la valeur en douane afin d’asseoir au niveau national le principe consacré par l’Accord de l’OMC concernant le renversement de

toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène X… . Ce dernier a été condamné, par la Cour d’appel de Chambéry, à trois mois de prison avec sursis pour détention sans justification d’origine de marchandises, le 8 juillet 1986. Eugène X… a alors formé un pourvoi en cassation. L’administration des Douanes se base sur les articles 215, 416 et 419 du Code des douanes et l’arrêté du ministre délégué en date du 11 décembre

La Sté Jacques Vabres a importé des Pays Bas certaines quantités de café soluble en vue de les commercialiser en France. Un commissionnaire en douane a été chargé du dédouanent des marchandises. Pr chacune des importations , le commissionnaire de douanes c’est acquitté de la taxe intérieur de la consommation prévue par l’Art 265 du code des douanes. Cette imposition c’est révélée supérieure à celle qui était de vigueur concernant les cafés solubles fabriqués en FR en vu de leur commercialisation

www.Droit-Afrique.com CEMAC CEMAC Admissions en franchises de droit Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC Acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 [NB - Annexe à l’acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 portant révision de l’Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des Douanes de l’UDEAC et modifié par : • l’acte n°8/93-UDEAC-556-CD-SE1 • l’acte n°28/94-UDEAC-556-CD-56 • l’acte n°18/96-UDEAC-556-CD-57] Exemptions exceptionnelles

café des Pays Bas, membre de la CEE, du café afin qu'il soit vendu en France. Pour chacune des importations, une société commissionnaire en douane a payé la taxe intérieure de consommation prévue pour les marchandises par la position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes. La procédure: Les deux sociétés assignent l'administration des douanes en justice, la première demande l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à cause de la taxe intérieure de consommation et

dédouanement des marchandises à l’exportation. I- Objet : Cette procédure vise à décrire les différentes phases de dédouanement ainsi que les formalités à accomplir à l’exportation. II- Références : - Articles 18, 60, 74, 77 et 111 à 113 du code des douanes et impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n°1.77.339 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) tel que modifié et complété par la loi n°02-99 promulguée par le Dahir n°1.00.222 du 2 Rabii I 1421 (5 Juin 2000). - RDII : titre II, chapitre

CHAPITRE 1 : REGIME DOUANIER DE L’ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE 1) Rôle Selon l’article 166 du Code des douanes de la CEMAC, ce régime permet « l’importation en suspension des droits et taxes de certaines marchandises dans un but défini et destinées à être réexportées dans un délai déterminé, sans avoir subi de modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait ». Il peut s’agir de : l’importation des matières premières

Formalités de dédouanement Le dossier de dédouanement La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents suivants : • • • • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce de droit algérien Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. La procédure