Code des douanes

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects comprend des services centraux et des services extérieurs : - Les services centraux sont constitués de quatre Directions et d’une Division de l’Audit et de l’inspection ; - Les services extérieurs sont constitués de huit Directions Régionales • Les services centraux 1- La direction des études et de la coopération internationale, chargée des missions suivantes : - Proposer une vision globale de la coopération internationale dans le domaine

qualité du produit, le prix, l’emballage, l’étiquette, le lieu de vente et l’argumentation du vendeur. 5- Les personnes qui exercent la contrefaçon et qui se font interpeller par la douane seront sanctionner. Pour les contrefaçons de marque, des sanctions douanières peuvent être prises. Le code des douanes prévoit, la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur

afférentes. II- Références : - Code des douanes et impôts indirects. - RDII : titre II, chapitre 06 III- Présentation de la procédure : 1- Saisie et validation informatique de la DUM par le déclarant. 2- Dépôt physique de la déclaration en détail auprès du bureau douanier d’importation dans les délais prescrits (24 h pour les mises à la consommation, 5 jours pour les importations directes effectuées sous régime économique en douane et 15 jours pour les cas de cessions)

Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le Dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.(1) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que

   Code des douanes et impôts indirects relevant de l’administra­tion des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété (1)   TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti”

INTRODUCTION: Pendant longtemps,l'administration des douanes s'est contentée de percevoir les droits et taxes inscrits au tarif douanier à l'importation des marchandises sans s'intéresser à la promotion de la vente de produits sur les marchés étrangers Les exigences du développement économique et les besoins exprimés en matière de financement de l'investissement ont entraîné la nécessité d'une révision des objectifs et des missions de l'administration des douane En effet,la législation douanière doit être

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS 1 CHARTE DES CONTROLES DOUANIERS TITRE I – Une administration responsable, au service des opérateurs économiques L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises. Ainsi, des informations vous sont fournies par l’administration, préalablement à toute opération

s Les régimes économiques en douane  I. Principes Généraux Chapitre I : Bases juridiques a) Code des douanes: articles 114 à 163 decies. b) Décret d'application: articles 75 à 173. Chapitre II : Définition, Généralités et Effets 1. Définition : Élément important dans la promotion des exportations, les Régimes Economiques en Douanes (R.E.D.) couvrent quatre fonctions économiques principales : * Le stockage ; * La transformation ; * L'utilisation ; * La

 INTRODUCTION L’administration des douanes, une des plus importantes administrations du Ministère des Finances chargée de la mise en application de la législation douanière, est l’un des services publics les plus exposé aux pratiques de corruption, de mauvaise gestion et de malversations économiques. Les problèmes douaniers ont tout le temps occupés une place ambigüe dans les relations sociales, relevant de l’économie internationale, de la fiscalité, de la politique

visa de l'article 265 du Code des douanes, de l'article 95 du Traité du 25 mars 1957, de la loi édictée le 14 décembre 1966 et de l'article 55 de la Constitution. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café X a importé des Pays Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France, le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Y, commissionnaire en douane, les taxes sont payées par