Code des juridictions financières

l'extension de procédure est une création prétorienne, elle a évolué puisqu'on a constaté que du fait de l'ouverture d'une procédure, une autre procédure devait être ouverte à l'encontre d'une ou plusieurs autres personnes. En effet, avant 2005 le Code de commerce prévoyait cette solution que ce soit en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une société ou que ce soit à titre de sanction contre des dirigeants fautifs. Or, ces il ne s'agissait que de fausses extensions puisqu'il

INTRODUCTION GENERALE : Le système judiciaire français se distingue par 2 degrés de juridiction. 1er degré de juridiction rend des jugements. * Les juridictions civiles principales sont : 1. Tribunal d’instance. 2. Tribunal de grande instance. 3. Conseil de prud’hommes. * Les juridictions pénales : 1. Tribunal de commerce 2. Tribunal correctionnel Les jugements rendus sont en 1er ressors (et peuvent être en 1er et dernier ressors) (Si le montant est inférieur

de grande instance. Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991. Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que

1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Chambéry

strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges

en justice contre le médecin et la clinique au motif de faute commise par absence d’information de sa mère. PROCEDURESaisine de la juridiction du premier degré  : A une date non mentionnée, M. Franck (demandeur) a intenté une action en justice contre le médecin qui a suivi la grossesse de sa mère ainsi que la clinique où il est né (défendeurs). La juridiction de première instance saisie est inconnue. Jugement rendu  : A une date qu’on ignore, le juge du premier degré

règle de droit. A. Caractère obligatoire La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. Elle nous donne un ordre de faire ou de ne pas faire. Elle ordonne, interdit, permet, puni. Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction. Conséquence : Tout à chacun doit s’y conformer. Un particulier doit toujours agir en fonction de la

Incertitudes sur les limites du droit des affaires 2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux. II-La supra nationalité judiciaire A-Compétence de la CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et

non commerçant selon l’article 1202 du code civil. De plus, on souhaite protéger la partie civile ayant conclu un acte mixte du tribunal de commerce. En effet cette juridiction composée de magistrats professionnels peut être désavantageuse pour le profane ne connaissant pas l’esprit commercial. En principe le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges nés des relations d’affaires entre commerçants selon l’article L721-5 du code de commerce. Cette compétence matérielle

* La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi créant une nouvelle infraction. La LN ne vaut que pour l’avenir. * Le deuxième alinéa vient compléter le premier. La juridiction ne peut pas prononcer la peine d’un acte qui n’est pas une infraction au moment de sa commission. Toute LP de fond, lois d’incrimination