Code des juridictions financières

tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de la théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités

nouvelle réforme, l’ordre judiciaire marocain comprend des juridictions dites de proximité, juridictions de première instance, des cours d’appels, et au sommet de cette organisation, on trouve la cour de cassation. A côté de ces juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. Donc, cet exposé traitera de la réforme récemment apportée au niveau de l’organisation judiciaire, et notamment des juridictions de droit commun, et pour ceci nous allons aborder les

employeur. Il convient donc de le protéger d’où l’idée de l’ordre public de protection. Ex : la loi fixe le salaire fixe donc l’employeur ne peut engager un salarié avec un salaire inférieur au SMIC. Le droit du travail est un droit répressif. Le Code de travail contient lui même des dispositions pénales propres. Ex : l’inobservation ou le défaut d’élaboration d’un règlement intérieur et de son affichage dans l’enceinte de l’entreprise constitue une infraction sanctionnée par une amende de 750€

principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux

de trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui)

L’ordre judiciaire A. Compétence territoriale 2 parties : - Le demandeur : initiative du procès - Le défendeur Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur. B. Compétence d’attribution 1. Juridictions du 1er degré (jugent l’affaire pour la première fois) a) Juridiction de droit commun : TGI (Tribunal de grande instance : elle juge le plus grand nombre d’affaire, 3 juges) Il va jugé les affaires civil supérieur à 10 000€ + les affaires qui concerne le droit de le famille et l’état

La doctrine, la pensée du droit. C. Les domaines du droit Les règles du droit regroupent plusieurs domaines et sont regroupés dans des codes. * Droit civil : code civil. * Droit commercial : code de commerce. * Droit du travail : Code du travail * Droit fiscal : Code général des comptes. * Droit pénal : code pénal. II. Les grandes divisions de droit. Le droit comprend trois branches : * La branche civile qui couvre les relations entre citoyens (droit civil, du travail…)

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour

cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui ce pouvoir relève de la seule prérogative du juge. La Cour de Cassation est indépendante et correspond à la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Mais si elle domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre. elle ne juge pas les litiges en eux-même. Le juge de cassation n’est pas un juge du fond mais le juge de la loi. On constate ainsi que l’organisation

l'activité médicale. La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à