Code des juridictions financières

publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et L.23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et R.241-21 à R.241-24 et désormais par les articles L.551-1 et L.551-2 du Code de justice administrative, la procédure du référé précontractuel a été accueillie avec faveur car elle a marqué un progrès du droit, en confiant à un juge unique le soin de sanctionner

Introduction Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté Section-1 Les mesures préventives A- Mesures renforçant l'information comptable et Financière et renforçant le contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue

Compte rendu du stage du Lundi 14 au Vendredi 25 Juin. Sommaire : Introduction I. Présentation du cabinet a) Les avocats b) L’équipe administrative et financière II. La diversité des spécificités du droit III. Appréciation personnelle Conclusion Ce stage a été effectué dans le but de découvrir le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, et, plus particulièrement de me renseigner sur le droit et ses différents domaines et, surtout, le métier d’avocat

avec l’arrêt des paiements des dettes exigibles. Paragraphe 1 : l’obligation d’une décision judiciaire datée La procédure de traitement des difficultés d’entreprises est une procédure purement judiciaire. C’est pour cette raison que les juridictions commerciales sont les organes chargés du déroulement de cette procédure, ils vérifient si les conditions de fond et de forme sont bien rempli, et examinent tous les faits et preuves par lesquelles les parties soutiennent leurs prétentions. Ces

Code bancaire Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire . l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté : le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : IN JO n° 859 du 30 juillet 1995 Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique

qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les

à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires de justice (avocat, expert). Les personnes dépourvu de ressource suffisantes peuvent bénéficier une aide juridictionnelle confère le commis d’office. 2) Le double degré de juridiction Chacun peut faire appel d’un jugement sauf si la décision est rendue en premier et dernier ressort. Deux effets en découlent : Un effet d’évolutif selon lequel le dossier sera réexaminé dans son ensemble (il y a la possibilité d’enrichir de nouvelle

Le droit administratif est un droit d'extraction modeste contrairement au droit civile qui bénéficie d'un acte fondateur (le code civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance

tristement célèbre par la lourdeur de ses procédures, la conformer aux changements introduits par la réforme constitutionnelle, faciliter l’accès des justiciables à la justice et à l’amélioration des conditions d’accueil des citoyens auprès des juridictions… des revendications que les divers acteurs sociaux n’ont cessé de proclamer à travers les années et grâce auxquelles, le Maroc a récemment connu une réforme de son système judiciaire. Cette réforme a commencé par l’adoption de certains textes

de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver un texte qui prouve la compétence du