Code des juridictions financières

questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers

des particuliers sans faire appel à un officier public. Exemple : contrat. |Action en justice | |Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle | |désigne également : | |-|le droit

justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux régissant le fonctionnement des juridiction (besoin de personnels impartial pour rendre la justice) *Demander justice : c’est réclamer son dû, son droit. *Service

comptable adopté..........................................................35 a) Etat financiers dont l’objectif est de donner une information financière répondant aux besoins d’utilisateurs spécifiques .............................................................................36 b) Etats financiers dont l’objectif est de donner une information financière commune .....................................................................................................................................

6) Solution La cour de cassation, par un arrêt en date du 16/11/2010 casse et annule, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties par la cour d’appel de Nancy. En effet, il y a eu violation de l’article R1452-6 du code du travail, il y a bien unicité de l’instance. M. X avant de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il devait faire appel du jugement rendu le 20 avril 2006 par le conseil des prud’hommes qui n’est donc pas habilité à cassé un jugement de son instance

CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre 2004; paragraphe 19 va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre 1974 portant statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du Code de la procédure civile relatives au système judicaire. L’indépendance du pouvoir judiciaire a été aussi mise à mal durant de nombreuses années par l’ingérence arbitraire du pouvoir exécutif dans les affaires judicaires, y compris à

Pr. M. KHAÏSSIDI Année universitaire 2011-2012 L’organisan judiciaire PLA N * Chapitre I : le système juridictionnel marocain * Chapitre II : les différentes catégories de juridiction : * Les juridictions du droit commun * Les juridictions spéciales ou d’exception L’organisation judicaire est un complément de l’introduction au droit Les institutions juridiques qui traitent les litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION

généralité fait que tous les handicapés bénéficient des mêmes droits, des mêmes avantages. Droits dont ne disposent pas les valides. Cette différence de droit s’explique par l’égalité (Aides financières, places de parking, travail…). La règle de droit est obligatoire. Elle peut obliger à un comportement (Le code de la route par exemple). Cette règle peut aussi interdire un comportement (Droit de l’environnement par exemple). La règle peut aussi reconnaître un droit, une liberté (droit de grève, de

établissements public, L’article 514 du code de procédure civil reprend la même prescription. Aussi l’article 4 du Dahir de 1953 permet à l’Agent judicaire de Royaume de transiger dans certaines affaires après avis favorable du comité du contentieux, et d’assurer la récupération des débours de l’Etat verses aux fonctionnaires victimes conformément aux articles 28 et 32 des textes de lois sur les pensions civiles et militaires. Par ailleurs , l’article 3 du code de procédure pénale prévoit que les

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes