Code des juridictions financières

et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit est donc né lors du récent mouvement de moralisation de la vie économique et financière et constitue un des délits regroupés dans le code pénal à la section “des manquements au devoir de probité ”. En effet, la probité est une notion large qui englobe la nécessaire impartialité des décideurs publics. Les élus tout comme les agents publics servent l’intérêt

recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification a 3 constants cela signifie que l’on a des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant :

arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié(le défendeur). En effet, l’employeur a été saisi devant une instance prud’homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus; l’employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l’absence de contrepartie financière. L’employeur forme un pourvoi en cassation composé de plusieurs

enfants. Il intervient avec ou contre des avocats.   II)                Organisation juridictionnelle de la France – les juridictions judiciaires   Litiges entre des personnes privées qui regroupe les personnes physiques et les personnes morales (les mairies, l’Etat, les représentants de l’Etat)   a)      Le TGI   Si le litige ne dépend pas d’une juridiction spécialisée, on fait appel au TGI. Il y a environ 2 TGI par département. Il est composé de plusieurs chambres :   -         

assurance pour que les privilégiés renoncent à la juridiction consulaire • Organisation économique Tous les projets de développements économiques du Maroc font tous des objets d’un monopole d’Etat. Tous ne font qu’un pour le compte de l’Etat Chérifien, sauf certains marchés de peut d’importance qui peuvent être passés de gré et gré comme par exemple la conservation et l’exploitation des forêts qui sont garantis par l’administration. Organisation financière D’après la création d’une organisation internationale

travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou | |formulaire | |comme salariés détachés à l'étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à | |[pic] | |divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public.

la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature

que les particuliers qui les ont prises. Art. 1108 code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. L'art 1108 est un mode d'emploi pour y fabriquer un contrat. Si votre contrat ne rempli pas une des 4 conditions il est nul. L'art. 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu

législateur marocain a dressé une liste des AC dans art 6 et 7 du CC Agriculteur Industriel Le commerçant est celui qui joue le rôle d’intermédiaire entre le producteur et le consommateur SI 2èmePr Jamal EL MANSOURI 11 L’activité commerciale Article 6 du code de commerce 1. L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2. La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location

propriété des terres était très protégée, les terres étaient à l'époque la principale source de richesse. Le droit révolutionnaire (codifications napoléoniennes): Période plus courte, du 14 juillet 1789 jusqu'au 21 mars 1804 (l'entrée en vigueur du code civil). Ce droit à affirmé trois grand principes: -La légalité, la révolution a unifié le droit Français en adoptant des lois applicables sur l'ensemble du territoire Français. La révolution a accordé la primauté à la loi sur le pouvoir judiciaire