Code des juridictions financières

procédure est dite comme telle parce que l’Etat exige que les poursuites pénales soient déclenchées par un accusateur et uniquement par celui-ci. Ceci engendrant donc deux conséquences. D’une part, tant que l’accusateur ne s’est pas manifesté, les juridictions de jugement ne peuvent connaitre de l’affaire, même si leurs membres en ont connaissance à titre personnel. Et, d’autre part, si l’accusateur se désiste plus tard de son accusation, les organes de jugement sont dessaisis de l’affaire. Il y a donc

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

liberté syndicale, la notion de repos ds l’activité sociale, la notion d’abus de droit dans la rupture du contrat, ainsi que la responsabilité du travailleur en cas d’accident du travail. Cette République sera également marquée par la création du 1er code du travail (1910). Un des éléments marquant de cette république sera le front populaire. En effet, en 1936, vont être octroyé aux salariés les congés payés obligatoires (1semaine). De même le front populaire va imposer une durée légale du temps de

a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année,

questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ 34.10, ce qui modifie la loi et le dahir complétant comme une loi sur l'organisation judiciaire du royaume et de la loi 35.10, qui modifie et complète le Code de procédure civile et la loi relative à l'organisation de 42.10, ce qui élimine la proximité et la détermination de ses pouvoirs. Les nouveaux textes sont issus essentiellement de l'adresse royale à l'occasion de l'anniversaire du 20 Août 2009, mon

|- Consommation | | | |- Rural | Les juridictions Tribunal des conflits  Sert à arbitrer les problèmes de compétences entre les deux ordres : - Ordre judiciaire - Ordre administratif Ordre judiciaire Création en 1790 |Cours de cassation

l’organisation concernée n’a pas renoncé expressément à son immunité de juridiction. COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 32du 18MAI 1983 COMPETENCE : SOCIETE ANONYME –DIRECTEUR GENERAL- REVOCATION LIEN DE SUBODINATION JURIDIQUE (NON)- CONTRAT DE TRAVAIL (NON)- CONTRAT SOCIALDE MANDAT – LICENCIEMENT (NON) **** Le Directeur Général d’une société anonyme n’est un travailleur au sens de l’article premier du code du travail. il n’est lié à la société qu’il dirige par un contrat

activités qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants.[3] Le code de commerce marocain de la loi 15-95 n’a véritablement consacré ni l’une ni l’autre de ces deux conceptions. Choisissant une solution intermédiaire, il a mis sur un même plan les commerçants et les actes de commerce en énonçant, dans son article 1, que «  la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants » A cet effet, l’article 6 du Code de Commerce renvoie pour la définition du commerçant à la nature de l’activité

techniques au droit civil qui est le droit commun. Pour l'essentiel, le droit des affaires repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail. Cette influence du droit civil se manifeste encore par un grand usage de la liberté contractuelle pour adapter

repressive cohérente sur l'ensemble . Il appartient a la garde des sceaux '" de conduire la plotique d'action pulique dtermeniner par le gouverment et veillé la cohérence de son application de son aplication sur le territoire national . Article 30 du code de procédure pénal . Le garde des sceau prend des circulaire qui adresse au procureur generaux celui-ci répercute les ordres . Ce sont des directive general qui lui sont donné . Le garde des sceau énonce les infraction dont il en a connaissance et