Code des juridictions financières

et de faire face à ces frais, la loi a créé une aide financière, "l'aide juridictionnelle", prise en charge par l'État. Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité (moins de 886 € par mois) ou une partie des frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l'année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 € ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). 1.3 Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision

directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées. Un établissement public : c’est une personne morale de droit public, financée par les fonds publics, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie2. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics

commercialité de fait » Le commerçant de fait est une personne répondant à la définition du commerçant, mais qui n’a pas satisfait à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’article L123-8 du Code de Commerce dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu’à l’immatriculation, de la qualité

ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI

ni la compétence nécessaires pour le faire. En outre, des vérifications individuelles répétées de la part des associés entraveraient le fonctionnement normal de la société et risqueraient de porter atteinte au secret des affaires. Par conséquent, le Code de commerce n’accorde à l’associer qu’un droit d’information individuel limité. Certes, mais cette limitation est compensée par le fait que la loi commerciale charge un professionnel de vérifier les comptes en son nom. Ce spécialiste est précisément

10 §1_ La forme. 10 §2_ Le fond. 10 Section 2: Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804) 11 §1_ Les réformes. 11 §2_ L'essai de codification. 11 Section 3: le Code civil. 12 §1_ La genèse du code civil. 12 §2_ L'esprit du code civil. 12 Section 4: L'évolution du droit civil depuis 1804. 12 §1_ de 1804 à 1963. 12 §2_ L'évolution depuis 1964. 13 LES SOURCES ACTUELLES 14 Section 1: Les sources directes. 14

sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires

position qui prévaut en Droit commercial. Dans l’ancien Droit, avant le Code de commerce de 1808, c'était la théorie subjective qui prévalait. Les règles du Droit commercial au Moyen Age, avaient été crées par des commerçants pour des commerçants. Le Droit commercial était un Droit professionnel et les règles n’étaient pas élaborées en prévision des opérations ayant un caractère plus ou moins commercial. Depuis l’avènement du Code du commerce, l’article L 121-1 indique que les commerçants sont ceux

prérogatives individuelles. On oppose le droit objectif au droit subjectif. Les anglais utilisent LAW (le Droit objectif) et RIGHTS (les droits subjectif). Le droit objectif, c’est le droit général qui est abstrait. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil : ce texte dit que toute personne qui par sa faute cause à autrui un dommage est tenue de le réparer. Cet article est une règle générale et abstraite, elle est susceptible de s’appliquer à toute personne qui va se trouver dans cette situation

société SCP Berlioz et compagnie. Après son retrait, il a continué à collaborer avec cette société. Un litige éclate enter ces deux parties au sujet des csq financières de M.X après son retrait de la société. Procédure 1ère instance : le demandeur est MX et le défendeur est la société SCP Berlioz et C. pour la société SCP Berlioz, la juridiction saisie par MX, le TGI de Paris. Elle justifie cela en invoquant l’article 40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement