Code des juridictions financières

justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er degré en matière de Droit du Travail. Le conseil des prud’hommes c – le Tribunal de Commerce d – les Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel

: Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire

chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ... « code de commerce ») » Daloz 1994 p.99) § 2 : Conceptions objectives et subjectives du droit commercial Lorsqu'on se place dans la conception objective, on se place dans l'objet, donc le matériel, les actes. Subjective : on prend en compte le sujet

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

de l’Assemblée Nationale ou soixante parlementaires. Droit initiation.doc 5 / 27 JMC - Le contrôle de la conformité des réglements autonomes à la constitution et des décrets d’application à la loi et à la constitution, confié aux juridictions administratives et judiciaires. Elles disposent de deux types de moyens aux conditions de mise en œuvre différentes : * Le recours pour excès de pouvoir qui a pour but l’annulation du texte réglementaire. * L’exception d’illégalité qui ne représente

la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice sont appelées « institutions

efficacement contre ce phénomène par l’harmonisation des droits et des procédures. À ce titre, la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vise à adapter quatre textes communautaires au droit national (1). La réforme majeure du code de la propriété intellectuelle (CPI) est liée à la transposition de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a pour objet de renforcer la lutte contre

Les différentes R juridiques encourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent être engagées par celui qui à subi des conséquences. Trois R sont ainsi encourus par les prof. ; la RC ou R Adm, la RP et la R disciplinaire. a. La RC ou R Adm. Obj : réparer le préjudice subit par le patient, responsabilité réparatrice. Compensation financière par versement de dommage et intérêts. i. Les conditions d’engagement Pour que le RC soit engagé il faut

justice de proximité est aujourd’hui un terme à la mode, qui vise le rapprochement de la justice aux justiciable, et par conséquent établir un rapport de confiance entre la justice et le justiciable, dans la mesure, ou celui-ci n’a recours aux juridictions que par ce qu’il est convaincu qu’en leur soumettant sa contestation ou en se défendant devant elle. Cependant la notion de proximité se montre plus vaste

de la magistrate Quant à la sanction civile du travail dissimulé, elle présente la particularité de s’articuler autour de la personne du salarié dissimulé. Ce dernier a bien évidemment la possibilité de se constituer partie civile devant la juridiction répressive et de solliciter des dommages et intérêts, mais la voie prud’homale lui reste entièrement ouverte. Il bénéficie des droits d’origine légale ou conventionnelle attachés à sa qualité de salarié et peut saisir le conseil des prud’hommes