Code des juridictions financières

premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués

traitement ; l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui pose le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux droits fondamentaux. * Il y a des textes à valeur législative : C’est notamment l’article L. 1132-1du Code du travail qui liste de façon non exhaustive les critères en raison desquels les salariés ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (origine, sexe, mœurs, âge, situation de famille

Le recouvrement Les difficultés financières d’un client rendent difficile et aléatoire le recouvrement du crédit. Le banquier peut être contraint par les faits de consentir délais et remises à son débiteur soit dans le cadre d’un accord de droit commun, soit dans le cadre d’un règlement amiable. Bien souvent, le redressement ou la liquidation judiciaire seront ouverts avant que le banquier ait pu être remboursé ; le crédit sera alors déclaré au « Syndic » et payé dans le cadre des difficultés

associations de protection de l’environnement est réel et à ce titre la loi à posé un cadre juridique complétant la légitimité morale de leur existence par une légitimité légale. Il s’agit ici de la décision d’agrément énoncé à l’article L 141-2 du code de l’environnement. Concrètement cette décision est une autorisation administrative qui confère à son titulaire un certain nombre de droits d’action mais qui induit aussi un certain nombre d’obligations. Deux interrogations font surface. La première

délinquants réitérants. Cela explique en partie l’évolution historique de la récidive. Conçue comme une cause d’aggravation de la peine dans le Code pénal de 1810, la récidive a été enrichie par la création de la petite récidive correctionnelle issue de la Loi du 26 mars 1891, adoptée sous l’influence positiviste. Cependant, l’avant-projet de réforme du Code pénal de 1978 proposait la suppression de la récidive comme cause d’aggravation de la peine au nom de la simplification du droit et de l’accroissement

est un élément du droit commercial même s’il possède un code, s’il possède un code c’est due à sa complexité), des effets de commerce, c’est-à-dire ce qui permet aux commerçants de faire des créances etc. (Art 1690 du C.Civ). Le droit du travail est composé de l’ensemble des règles qui gouverne les relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail est autonome car il existe un code du travail comme il existe aussi un code du commerce et ceux depuis le 19ème siècle, puisque c’est

Justice: la nouvelle cartographie La nouvelle cartographie des juridictions De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours d’appel) se

règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui règlent les rapports entre pouvoirs

de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite des conflits entre les personnes et une personne publique (au moins)Les différentes juridictions en France En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif . C’est le

questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ 7ème édition (livre vert) Le cours Dalloz Droit commercial Licence 2 9ème édition 2013 Pieddelièvre