Code des juridictions financières

domiciliation ») III. Questions 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? 2. Qu’est-ce que le « travail dissimulé » ? (Voir les art. L. 8221-3 à L. 8221-5 C. trav.) 3. Le juge exerce-t-il un contrôle sur la contrepartie financière d’une clause de nonconcurrence ? Sur son champ d’application (géographique et/ou professionnel) ? 4. Quelles sont les sanctions applicables à une clause de non concurrence illicite ou excessive ? IV. Mini cas pratiques 3 I. LA QUALIFICATION

système de la sécurité sociale où les actifs paient les retraites des retraités. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leur ayant droit à un ou plusieurs régimes obligatoires. - exemple : article L 111-1 du Code de la sécurité sociale instaurant la couverture maladie universelle (CMU). -III- Régime général de la sécurité sociale D ans tous les régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, le régime général des salariés occupe une place prépondérante

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions

les Sociétés par Actions Simplifiée. Le commissariat aux comptes, ou le contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font

d'instruction, sans un rapport de l'ANIF (Agence Nationale d’investigations Financières) organisme habilité à enquêter sur les blanchiments de capitaux cf décret N°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'ANIF, a trouvé opportun d'y ajouter comme motif, sans aucune preuve, le blanchiment des capitaux.De tout ce qui précède, et de ce que nous nous réservons le droit d'y adjoindre par devant votre auguste juridiction, il sera juste de :

mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction

les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est représenté par un ministère public : Devant le tribunal de police, pour les contraventions de cinquième classe, le ministère public est remplacé par l’un de ses substituts. Devant les juridictions de proximités, contraventions des quatre premières classes, le ministère public est représenté par le commissaire de police. Pour les délits devant le tribunal correctionnel et la cour d’assise c’est le procureur de la république. Pour

victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité d'obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi

concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE

Comme les mœurs, la religion ou la morale, le droit est une règle de conduite en société. Pourtant ces domaines ne coïncident pas. Droit est influencé par la morale : rapport éthique et droit, mais certaines règles n’ont rien de moral ou d’immoral (code de la route). Règles morales pas encadrées par la loi (l’aide à autrui). Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est générale Caractère général de la règle de droit Un cas particulier peut être à l’origine d’une