Code des marchés publics

Administration des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de

LEGISLATIVES Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des marchés publics Art 1 : « les marchés publics sont les contrats conclus

consommateurs ; État d'esprit : il se place systématiquement du point de vue du consommateur en faisant du couple « besoins-produits » la clé de voûte des réflexions, décisions et actions de l'entreprise ; Démarche intéractive : il analyse les marchés et environnements, planifie les décisions et actions, met en œuvre les décisions et plans d'action, contrôle les réalisations et en tire les leçons pour correction immédiate ou ultérieure ; Utilisateur de toute technique pertinente : il recourt et

Définition La révision des prix est opérée par application, au prix de base d’un marché, d’une formule paramétrique dite formule de révision. La révision des prix a pour objectif de prendre en compte, en hausse comme en baisse, l’évolution des conditions économiques des principaux facteurs de coût d’un marché. La structure de la formule de révision des prix, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, doivent être définies dans le CCAP. Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour

ET DROIT PRIVE DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et

plupart des marchés publics... Une offre de marché public émane de l’État ou d’organismes étatiques (administrations,collectivités territoriales, établissements publics de l’Etat ou des collectivités, établissements sanitaires ou hospitaliers…). 12 Les marchés publics représentent en moyenne 10 à 15% du PIB d'une économie. Ils constituent un marché de taille et un aspect important du commerce international. Dans la plupart des pays du Monde, le fonctionnement des marchés publics est régi par

Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public. *CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personne publique. I) Le Contrat conclu entre une personne

MESURES 1 tonne 1 kilogramme (kg) 1 mètre (m) 1 millimètre (mm) 1 kilomètre (km) 1 hectare (ha) = = = = = = 2204 pounds (lbs) 2.200 lbs 3.28 feet (ft) 0.03937 inch (“) 0.62 mile 2.47 acres ii Sigles et Abréviations ABC CaR-GBAR CDMT CNRMP CNUCED CODE CPI CPI CPMP CSPEF DGDDI DGID DNMP DSCRP DSPAR DSRP EUR FEC FMI Gdb GFP IDE IGF IFU MCA MEF OMD OSD PAAGFP PAGFPACAF PAP PAR PARE PAS PASCRP PASRP PEFA PLR PPBS PROCCI SBEE SCRP SIGMAP SRP SYDONIA UC UEMOA UGR/FP USD : : : : : : : : : : : : : : : :

a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire de l’entreprise car, les grandes finalités du livre V du code de commerce étant la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, on constate une volonté distinguée du législateur

dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31. Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient