Code des obligations

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat

L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

allons voir directement les différentes obligations comptables des entreprises, sujet de cet exposé. Dont les obligations : 1. Vis à vis du code de commerce, 2. En suite vis-à-vis de la fiscalité ? 3. Et aussi vis-à-vis des livres comptables, 4. Y en a aussi vis-à-vis des centres de gestion, 5. et en fin vis-à-vis de la durée de conservation des documents comptables. LES OBLIGATIONS COMPTABLES 1- L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce Au cours de leur activité

DROIT DES OBLIGATIONS. Les obligations (2 tomes), presse universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

Y sous le titre d’une obligation naturelle et non civile. Madame de Y a assigné monsieur X en paiement d’une pension au motif que l’obligation naturelle de monsieur X s’était transformé en obligation civile. Monsieur X et Madame de Y comparent devant la cour de cassation, première chambre civile. Madame de Y invoquant l’article 1235 du code civil (ref code civil année 2006) qui stipule qu’un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci

patient ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d’appel d’Angers au motif que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil. Nous étudierons dans un premier temps la présomption de non application de l’obligation d’information par la cour de cassation (I) puis nous verrons dans un second temps

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? - L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel. - Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont

Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction soit caractérisée