Code des obligations

Commerciale 3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation

droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile

droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis l’apparition du code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd’hui, le droit des obligations tel qu’il est précisé dans le code civil

le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être nommé. L’article 1107 prévoie que les

professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui stipule « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ceux a quoi il s'oblige. » Ce devoir est sanctionne par le même article 1602 qui dispose « Tout pacte obscure ou ambiguë s’interprète contre le vendeur. 2.Les obligations spéciales d'informations

contrat de vente à des conditions déterminées, au profit d’un bénéficiaire qui s’engage à acheter auxdites conditions. Il nous incombe, in fine, de déterminer si ces promesses de vente constituent ou non des contrats, tel que défini à l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le problème se pose ainsi de connaître dans quelles mesures peut-on

connaissance obligations morales / juridiques liées > nouvelle fonction (Etu.IDE/élève A.S), obligation fondamentale respect du secret professionnel. INTRODUCTION SP = obligation > violation > faute civile (tribunaux civils) ou faute pénale= delit (individu face à la Société). > protéger intimité personnes soignée>instaurer/maintenir confiance. article 226.13 du nouveau Code Pénal > fondement SP dispositions article rendues applicables aux infirmières/étudiants infirmiers >article 481 du Code de

Chapitre 10 : LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PARTENAIRE PRIVE : INTRRODUCTION: Ceci est visé à l’article 1101 de l’article du code civil qui dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle

Section : Obligation de comptabilité ; La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée à l’organisation de l’entreprise commerciale (après les obligations organisationnelles). Elle se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Biens que les commerçants s’y conformaient spontanément pour des raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve

DEVOIR RSE – Droit des obligations Léa Labelle L2 droit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381Le droit est régi par un certain nombre de principes très important connus par tous, comme celui qui nous traverse l’esprit en lisant l’arrêt d’espèce, le principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant