Code du patrimoine

est fréquent qu'elles se rejoignent. Cependant, parfois, on constate que ces différentes règles de conduite ont des domaines d'actions différents: le droit va s'intéresser à des domaines où d'autres règles morales n'interviennent pas. Exemple: le code de la route n'a pas de lien avec des règles religieuses. Le droit est donc la seule règle de conduite sociale à s'intéresser à ce domaine. Exemple: loi Simone Veil du 17 janvier 1975 sur l'IVG, avait été adopté à titre provisoire. Elle a été confirmé

les créanciers sociaux ne peuvent se faire payer leurs dettes que sur le patrimoine de la société. Ils ne peuvent pas, si ce patrimoine social est insuffisant, attaquer chaque associé pour faire payer le solde impayé par la société sur le patrimoine personnel de la société. Exemple, en devenant associé d’une SARL, l’individu engage le montant de son apport mais met à l’abri du recours des créanciers sociaux son patrimoine personnel. Ce cas ne s’applique qu’aux sociétés à risques limités. Il ne

fiducie Dispositions du Code Général des Impôts sur la fiducie |VII. Revenus des capitaux mobiliers - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de |[pic] | |France et revenus assimilés - CGI 123 bis | | | VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] | |2. Biens

lors de la dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire. Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime

DEVOIR N°1 DE DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Question de cours. 1. Le Code civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. En raison de sa gravité, il s’agit d’un acte officiel. Veuillez préciser (en une dizaine de lignes) le formalisme qui l’entoure. La filiation par reconnaissance est prévue par l’article 316 du Code Civil. Cette reconnaissance constitue un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

capacités, qui pourrait être rattaché au droit des biens. Le droit des contrats également. Il y a donc une possibilité de quasiment tout ramener à une opposition personnes / biens. C’est d’une certaine manière la vision des auteurs du Code civil. Fondamentalement, dans le Code, il y a trois livres : livre Ier (des personnes), livre IIème (des biens et des différentes modifications de la propriété), livre IIIème (des différentes manières dont on acquiert la propriété). On pourrait retenir du droit des

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur conjoint (art. 903 et 904 cciv) Un mineur ne peut pas se porter caution (art. 2018 cciv) Le droit de voter à une élection (art. L2 code électoral) L’éligibilité à certaines fonctions est également conditionnée par l’âge. Il est possible de mettre en évidence 3 sphères distinctes qui régissent la minorité : un régime d’incapacité totale qui fonctionne grâce à un mécanisme de

participation) A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit commerciale dans le sans quelle a l’activité considéré comme commerce par le code de commerce c.-à-d. soit des actes de commerce par nature prévue aux articles () soit ce sont des entreprises par la forme c’est le cas de la SA ou la SARL. A .les actes de commerces par nature Ce sont des actes énumérés dans l’article 1et7 de code de commerce ; l’article 6 présente une