Code du patrimoine

l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est évoquer celui des « incapacités » qui était le droit traditionnel. Toutefois depuis une 40 années, nous verrons que

droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence, introduirait au sein du code civil la définition d’une notion très importante

personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du code du commerce dispose que « Sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce

morales « toute personne a un patrimoine et n'a qu'un patrimoine » contrat d'entreprise dans le Code civil= louage d'ouvrage Le CC art 1708 « il a deux sorte de contrat de louage: le louage de chose et le louage d'ouvrage» Donc la « notion d'entreprise » doit être rattachée au contrat d'entreprise qui est un contrat de louage (art 1708) et le contrat de louage est divisé en 2 louage de chose, et louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise. Dans le code civil le contrat d'entreprise est

utilise la location de personne morale, qui est un groupement titulaire de droit subjectif. On distingue la personne physique et la personne morale qui sont sujets de droit. En droit on leur accorde des attribues comme un nom, un domicile ou encore un patrimoine. Session 1 : Les personnes physiques Ici 3 questions se posent : quand est-ce une personne physique acquière la personnalité juridique et devient sujet de droit. Puis quand est ce qu’elle perd cette qualité, et qu’elle n’est plus sujet de droit

des sujets de droits. Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l’on a parfois présenté la personnalité morale comme un

distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.             B - Les avantages de la personnalité morale La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité

C’est la coutume selon la loi. La loi renvoie à la coutume. Il n’y a donc pas de conflits entre elles. EXEMPLES : article 135 du code civil.  « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». La coutume a une force obligatoire. Article 389-3 du code civil. un enfant mineur ne peut pas passer de contrat de bail ou de contrat de vente, il est déjà arrivé à un mineur d’aller acheter

dans le Plan Comptable qui dit que « chaque écriture s’appuie, sauf exception valable, sur une pièce justificative datée et susceptible d’être présentée à toute demande » (ces pièces devant être conservées pendant un délai de 10 ans –article 16 du Code du Commerce-). En conséquence, l’article 3 du décret du 29 novembre 1983 est essentiel à double titre : d’une part, parce qu’il entérine le fait qu’un flux ne peut être enregistré que s’il repose sur une pièce justificative de l’existence réelle de

Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre le cas pratique suivant : Alexandre est salarié dans un supermarché Auchan depuis plus de 10 ans. La maison dont il est propriétaire avec Anne, sa compagne