Code général des collectivités territoriales

de la commune à l’association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce en considérant que le service public culturel en cause était d’envergure nationale, éludant de jure la question de l’application du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, tranché le débat au fond d’une solution

salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le cas soumis à notre étude , le maire a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool afin de freiner la prolifération des actes de délinquance dans une commune. Il s'agit en l'espèce d'une mesure préventive élaborée dans un souci du maintient de l'ordre public, précisé dans l'article L 2211-1 du code général de collectivité territoriale. À partir de cette argumentation, on peut en déduire que

l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands stades Euro 2016" s'est notamment interroger sur l'octroi d'aides à ce financement, destinées au collectivités. Le Conseil

corporation unique, fondée sur l’intérêt général et commun qui unit tous ces hommes * NATION = ensemble d’hommes concourant à former un Etat (lien entre Etat et personnes : la nationalité). * Territoire : la notion de population suppose la référence à un territoire. L’Etat a besoin d’un territoire pour exercer sa souveraineté. A noter que celle-ci peut aussi s’exercer sur les étrangers vivant sur le territoire national. * Souveraineté territoriale : l’Etat possède une puissance de domination

publique. C’est l’intérêt général qui fonde l’existence de règles particulières des biens matériels de l’Administration. On observe aujourd’hui une évolution des règles : contraintes avec droit européen, mais aussi l’économie générale. Les personnes privées sont très présentes dans cette matière, entreprises de travaux publics (Bouygues). Les personnes privées sont présentes sur les patrimoines des personnes publiques. Il n’y a pas vraiment d’unité en dab, il n’y a pas de code qui couvrirait les 3 parties

 Sommaire  Chapitre I: Le cadre général du recours à l'emprunt pour les collectivités locales Le marché financier et ses caractéristiques Section I : a) Libéralisation d'un marché auparavant fortement administré b) L’émergence de la concurrence c) Banques présentes sur le marché français d) Différents taux d’intérêt applicables Section II : a- Les différentes indexations a-1) Le taux fixe a-2) Le taux indexé a-3) L’emprunt Révolving a-4) L’emprunt structuré

Les institutions administratives dites générales : elles ont pour mission de réaliser les taches d'administration générale, elles doivent administrer la population. Elles sont l'Etat et les collectivités territoriales. - Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement)

Urbanisme Le code de l’urbanisme s’ouvre sur l’article L110 qui dispose : « Le territoire français et le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination au population résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer

électronique Cairn.info pour Le Seuil. © Le Seuil. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit

constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle