Code général des collectivités territoriales

toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE PRELIMINAIRE Administration et droit administratif L’Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés. D’une manière générale, dans tous les pays du monde, l’exercice par l’Administration de son activité et l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément

lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie :

prérogatives de puissance publique. Au niveau des biens, l’administration à énormément de prérogatives : Exemple : L’aménagement des biens, l’appropriation des biens. Le caractère exorbitant du droit commun , peut être inversé. Les collectivités territoriales peuvent être désavantagées pas rapport à une personne privée. Il s’agit dans ce cas de « sujétions du droit commun » Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par des travaux publics, les régimes de responsabilités

forestier ainsi qui la réalisation de missions d’intérêt général données par l’état. L’ONF propose également divers services de gestion, d’expertise, de travaux pour les clients présents dans ses domaines, c’est à dire les espaces naturels, l’environnement, la filière bois et le développement des territoires. 1) Le fonctionnement de l’ONF L’ONF est composé d’un conseil d’administration et d’une direction générale qui coordonnent les services extérieurs à l’établissement

(GANOBIS) Daeu Jour 10/03/2015 Devoir n°3 1) Une collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une structure administrative Française distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis : elles sont au nombre de trois (communs, départements, régions). Elles apparaissent dans la Constitution de 1958 et elles sont régies par le Code général des collectivités territoriales. Elles sont définies par les trois critères :

Droit de l’emploi 2011 Gérard COUTURIER Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université de Paris I) Plan général Première partie – Aspects institutionnels du droit de l’emploi Chapitre 1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le

définir les finances publiques ➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement - de l’État, - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations

de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il convient de protéger l’intérêt général tout en assurant la protection des droits des administrés. Les critères du Droit administratif sont insaisissables. Le Droit administratif est une branche du Droit public Une présentation classique du Droit conduit à en distinguer plusieurs

« Paysage de Votre Commune ». Celui-ci se compose en trois catégories : « Maisons Anciennes », « Maisons Contemporaines » et « Fermes Exploitée ». 7. La gestion de la Commune 1. Le statut juridique La Mairie est une collectivité territoriale, son conseil municipal est formé de 15 conseillers municipaux, dont le Maire, Monsieur VERONNEAU Yves, et de ses 3 adjoints. Ils sont élus parmi les Conseillers Municipaux, dans les jours qui suivent les élections municipales.